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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
X... à la concession par l'Institut Pasteur d'une licence exclusive d'exploitation au profit de la société Eco-Solution rendait ce contrat inopposable au premier, la cour d'appel a violé l'article L. 613
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1029JUD001127484
29 octobre 1991
He refused to pay a fine, maintaining that he had not seen any road sign indicating the category of the road or the prohibition in question. 11.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC005570700
11 juillet 2006
Il est vrai que le droit au paiement d’une certaine allocation existe lorsque le système reste en vigueur sans interruption et que l’individu remplit les conditions pertinentes.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD002567207
23 septembre 2010
Il soutient, sans être contredit par les autorités, avoir vécu en France sans interruption de 1978 à 2002. Jusqu'à son expulsion, il vécut chez ses parents, y compris après sa majorité.
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004
4 janvier 2008
instance Le bien-fondé de l'accusation portée contre le requérant fut examiné à l'audience de la cour régionale de Zemgale, qui dura du 10 septembre 2002 au 25 septembre 2003, avec de nombreuses interruptions
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC006847610
11 octobre 2011
Le prononcé d’une peine d’emprisonnement perpétuel à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ou toute autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci
Pôle 4 - Chambre 2
697b03accdc6046d47114293
28 janvier 2026
encontre, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696670
6 juillet 2023
En l'espèce les contrats de missions et avenants successifs signés par la salariée portent sur une période d'emploi de 12 mois sans interruption du 13 avril 2015 au 31 mars 2016 et définissent chacun une
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
Je précise que depuis Octobre 2014, j'effectue 12H de travail continue, sans aucune interruption ou pause.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En application de la disposition susvisée, le Code du travail prohibe et réprime le marchandage, c'est-à-dire toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
Il s'en déduit que le harcèlement discriminatoire est une forme de discrimination prohibée et se trouve constituer y compris en présence d'un seul élément de fait.
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
[P] de ses plus amples demandes et notamment celle fondée au titre du double des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens. - CONDAMNER Monsieur [C] [P] aux entiers dépens, distraits au profit
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
L'article R. 336-19 prévoit que trente jours au moins avant le début de chaque période de livraison, la CRE notifie : - à chaque fournisseur, les quantités et profils des produits qu'EDF lui cède sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
d'un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions ; s'il s'avère que le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste, la période probatoire peut être interrompue ; cette interruption
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173353
6 avril 2017
Domestic practice construes [the impugned legislative provisions] as establishing an absolute prohibition on long-term visits during the said period.
Chambre sociale 4-6
68e892f6f271a402af33b781
9 octobre 2025
travail rendait un avis d'inaptitude en ces termes : « inaptitude totale et définitive à toute activité professionnelle sur l'établissement d'[Localité 5] » ( inaptitude liée à la coactivité et aux interactions
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0216JUD002779895
16 février 2000
    The President of the Indictment Division shall ensure that the interception measures are discontinued on expiry of the time-limit.” Section 72 “1.
Première Chambre
6a0b7387cdc6046d471e61ea
18 mai 2026
En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [L] à payer à une somme de 2.000 € sur le fondement de l‘article 700 du CPC à Me [U] CONDAMNER Monsieur [L] en tous les dépens dont distraction au profit de
cr
à suivrec/Christian X
61372559cd5801467741cf2a
18 mai 1992
l'amnistie des faits constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes procédures engagées ne sauraient être considérées comme interruptives
613725b4cd5801467741fe8a
2 octobre 1997
donc intervenus dans le délai prévu par l'article 8 du Code de procédure pénale; qu'il est établi, et non contesté, qu'ultérieurement sont intervenus des actes d'instruction ou de poursuite, interruptifs
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