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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

X... à la concession par l'Institut Pasteur d'une licence exclusive d'exploitation au profit de la société Eco-Solution rendait ce contrat inopposable au premier, la cour d'appel a violé l'article L. 613

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1029JUD001127484

Admin. suprême

29 octobre 1991

29 octobre 1991

He refused to pay a fine, maintaining that he had not seen any road sign indicating the category of the road or the prohibition in question. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC005570700

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Il est vrai que le droit au paiement d’une certaine allocation existe lorsque le système reste en vigueur sans interruption et que l’individu remplit les conditions pertinentes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD002567207

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Il soutient, sans être contredit par les autorités, avoir vécu en France sans interruption de 1978 à 2002. Jusqu'à son expulsion, il vécut chez ses parents, y compris après sa majorité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

instance Le bien-fondé de l'accusation portée contre le requérant fut examiné à l'audience de la cour régionale de Zemgale, qui dura du 10 septembre 2002 au 25 septembre 2003, avec de nombreuses interruptions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC006847610

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Le prononcé d’une peine d’emprisonnement perpétuel à l’encontre d’un délinquant adulte n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ou toute autre disposition de la Convention et ne se heurte pas à celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b03accdc6046d47114293

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

encontre, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02d3bcaf505db696670

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce les contrats de missions et avenants successifs signés par la salariée portent sur une période d'emploi de 12 mois sans interruption du 13 avril 2015 au 31 mars 2016 et définissent chacun une

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Je précise que depuis Octobre 2014, j'effectue 12H de travail continue, sans aucune interruption ou pause.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de la disposition susvisée, le Code du travail prohibe et réprime le marchandage, c'est-à-dire toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il s'en déduit que le harcèlement discriminatoire est une forme de discrimination prohibée et se trouve constituer y compris en présence d'un seul élément de fait.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] de ses plus amples demandes et notamment celle fondée au titre du double des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens. - CONDAMNER Monsieur [C] [P] aux entiers dépens, distraits au profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 336-19 prévoit que trente jours au moins avant le début de chaque période de livraison, la CRE notifie : - à chaque fournisseur, les quantités et profils des produits qu'EDF lui cède sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions ; s'il s'avère que le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste, la période probatoire peut être interrompue ; cette interruption

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-173353

Admin. suprême

6 avril 2017

6 avril 2017

Domestic practice construes [the impugned legislative provisions] as establishing an absolute prohibition on long-term visits during the said period.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68e892f6f271a402af33b781

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

travail rendait un avis d'inaptitude en ces termes : « inaptitude totale et définitive à toute activité professionnelle sur l'établissement d'[Localité 5] » ( inaptitude liée à la coactivité et aux interactions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0216JUD002779895

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

    The President of the Indictment Division shall ensure that the interception measures are discontinued on expiry of the time-limit.” Section 72 “1.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [L] à payer à une somme de 2.000 € sur le fondement de l‘article 700 du CPC à Me [U] CONDAMNER Monsieur [L] en tous les dépens dont distraction au profit de

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Christian X

61372559cd5801467741cf2a

Cassation

18 mai 1992

18 mai 1992

l'amnistie des faits constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes procédures engagées ne sauraient être considérées comme interruptives

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe8a

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

donc intervenus dans le délai prévu par l'article 8 du Code de procédure pénale; qu'il est établi, et non contesté, qu'ultérieurement sont intervenus des actes d'instruction ou de poursuite, interruptifs

Source officielle

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