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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e0a
9 janvier 2025
Les acquéreurs qui, selon les actes, disposaient de la jouissance des lieux depuis le 1er janvier 2017, en ont réclamé le remboursement.
4ème Chambre
65a0f6fd383a880008fd08ab
11 janvier 2024
[A] [O] de leur demande formée au titre de leur préjudice de jouissance ; Statuant à nouveau, - condamner la société Combles d'en France à payer à Mme [R] [B] et M.
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94243
26 octobre 2018
En l'absence de tout autre préjudice de jouissance imputable aux époux C..., Mme Y... et M. F... seront déboutés du surplus de leur demande à ce titre. Les soucis et tracas subis par Mme Y... et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101303
5 novembre 2014
X... qui dispose de la jouissance exclusive du bien immobilier depuis le mois d'août 2001 doit pour son occupation une indemnité à Mme Y..., co-titulaire du droit de jouissance mais qui se trouve dans
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
propriété ou en jouissance cette unité foncière.
1ère Chambre
627218fd228a02057de67540
3 mai 2022
et commercial, dénommé Bâtiment A avec la jouissance exclusive et privative d'une portion de jardin d'une contenance approximative de 150 m² ; il était spécifié qu'étaient attachés à ce lot les 108/1.000èmes
6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le permis de construire initial du 26 juillet 2022 : - la société pétitionnaire aurait dû déposer une demande de permis valant autorisation de diviser, conformément
2ème chambre section A
630862485d4f3fc56380b0bc
25 août 2022
L'alinéa 2 ajoute que toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
67ecc5d8955548e0aba48fe8
1 avril 2025
Opérant de même pour le préjudice de jouissance, il a mis à la charge de la société TCA 90 % de la part de responsabilité et à la charge de la société ACCL 10 % de la part de responsabilité.
5ème Chambre
633e705cf8faf13e2e973ebc
5 octobre 2022
Elle sollicite en outre 30 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immixtion de la société [U]-Bureau et du trouble de jouissance supporté.
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
Quand bien même l'huissier a donc été ainsi amené à arpenter la propriété privée de l'association, il demeure qu'il n'a cependant pas pénétré à l'intérieur des lots donnés en jouissance privative à ses
5fdad1601b856363cfed5585
21 mai 2019
[U] [W]: - le régime de jouissance légale applicable à M.
Pôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
arrêtée à décembre 2010, 10.000 € au titre de sa privation de jouissance subie à ce jour, 10.000 € au titre de la perte de surface, 15.000 € au titre du préjudice moral, . à M.
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
C n'établit pas le caractère régulier de la détention du bien immobilier dont il soutient être le propriétaire sur la parcelle cadastrée AL n° 791, désormais divisée entre les parcelles AL nos 2073, 2074
Chambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
portail à deux vantaux et mise en place des éclairages ainsi que des tuyaux d'alimentation), ' condamner l'intimé au paiement de la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance
3ème Chambre
DTA_2201397_20241107
7 novembre 2024
Les travaux, divisés en seize lots, ont été réceptionnés le 18 janvier 2016, avec des réserves qui ont été levées, concernant le lot n° 9 " Cloisons Plâtrerie " attribué à la société Rault Maurice, le
6253cdd1bd3db21cbdd94953
22 juin 2020
"; Qu'au paragraphe "PROPRIETE -JOUISSANCE" est stipulé: "L'acquéreur, aura la propriété des biens vendus à compter de ce jour; elle aura également à compter du même jour, la jouissance des parties du
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
L'acte d'acquisition du 26 novembre 2018 indique que l'appartement est divisé en deux parties de taille équivalente : - l'une destinée à loger le couple et leurs deux enfants à titre gracieux, d'une
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
Elle soutient que : - le marché de construction de l'école élémentaire et du restaurant scolaire de la commune a été divisé en treize lots, attribués à différentes sociétés en 2007, les travaux ont
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
dispositions d'urbanisme applicables au projet et alors que l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme impose une application globale des dispositions du PLU, au regard du périmètre du terrain d'assiette à diviser
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