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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
première chambre de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, l'expiration du délai de dix mois qui était imparti à la juridiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111
3 février 2021
Le tribunal de commerce de Nanterre étant, en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, sans pouvoir juridictionnel pour statuer sur une demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 2° du même
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00052
24 janvier 2018
contestations formées par la société Mécanique conseil ingénierie de la créance déclarée par la société Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire ne relèvent pas de ses pouvoirs juridictionnels
4e Section - 3e Chambre
DTA_2428883_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7671469e057d789b1e
27 avril 2022
le 27 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Avril 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction
REFERES 2ème Section
68e40518681ed727f2a400ee
6 octobre 2025
En l’espèce, étant précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur la ou les responsabilité(s) éventuelles des sociétés intervenues dans les travaux litigieux, ni d’examiner l’étendue
Référés
6688de16676b73dd81b96d4c
5 juillet 2024
SAS Roger Delattre, - la SAS [T] [L] a adressé les fonds ainsi reçus à la SAS Roger Delattre et a donné mainlevée le 27 mai 2024. 82/24 - 5ème page Il n'appartient pas à la présente juridiction
6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
2e Section - 3e Chambre
DTA_2421377_20251231
31 décembre 2025
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e8
23 janvier 2025
[C] [W] demande à la cour in limine litis : -de prononcer l'incompétence de la juridiction commerciale pour avoir à statuer sur un cautionnement de nature civile ; -de débouter la Caisse d'Epargne
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2
10 novembre 2009
lorsqu'une prétention porte sur un point non formellement résolu auparavant ; que juger l'action irrecevable au visa de l'Article 1351 du Code Civil conduirait à un déni de justice puisque jamais aucune juridiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
Pôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a88
5 juillet 2022
En substance, la société Commisimpex soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour en ce que le juge de l'exécution a : - statué ultra petita
civ2
61372411cd58014677411d21
11 décembre 2003
X..., gérant majoritaire d'une société qui exploitait un restaurant, a été victime d'un vol avec violences ; que la juridiction pénale a statué sur les intérêts civils au vu des expertises médicale et
DTA_2507012_20260115
15 janvier 2026
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 26 août 2025, en cours d’instance, sur la demande de M.
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2318927-2489926
4 avril 2008
Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint du défaut d’impartialité des juridictions ayant statué sur son action, du fait que l’indemnisation accordée s’est
3e chambre sociale
697202fdcdc6046d473b089f
21 janvier 2026
Il n'entre donc pas dans les compétences de la présente juridiction de statuer sur cette demande.
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af9cdc6046d470930ef
3 juin 2026
l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction
6253cb6cbd3db21cbdd8d712
16 février 2011
Cette juridiction avait statué sur un appel formé par Madame X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS, section Activités diverses, en date du 9 octobre 2006, qui dans le litige l'opposant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301125
1 octobre 2014
à leurs lots privatifs ont été réalisées en conformité avec le permis de construire » et « n'affectent ni n'empiètent sur les parties communes » (arrêt, p. 4, § 10), n'impliquaient pas que cette juridiction
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