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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01437_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

première chambre de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, l'expiration du délai de dix mois qui était imparti à la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le tribunal de commerce de Nanterre étant, en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, sans pouvoir juridictionnel pour statuer sur une demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 2° du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00052

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

contestations formées par la société Mécanique conseil ingénierie de la créance déclarée par la société Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire ne relèvent pas de ses pouvoirs juridictionnels

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7671469e057d789b1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

le 27 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Avril 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40518681ed727f2a400ee

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, étant précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de statuer sur la ou les responsabilité(s) éventuelles des sociétés intervenues dans les travaux litigieux, ni d’examiner l’étendue

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

SAS Roger Delattre, - la SAS [T] [L] a adressé les fonds ainsi reçus à la SAS Roger Delattre et a donné mainlevée le 27 mai 2024. 82/24 - 5ème page Il n'appartient pas à la présente juridiction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01489_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2421377_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] [W] demande à la cour in limine litis : -de prononcer l'incompétence de la juridiction commerciale pour avoir à statuer sur un cautionnement de nature civile ; -de débouter la Caisse d'Epargne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

lorsqu'une prétention porte sur un point non formellement résolu auparavant ; que juger l'action irrecevable au visa de l'Article 1351 du Code Civil conduirait à un déni de justice puisque jamais aucune juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03968_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c5298fa2c4236379079a88

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En substance, la société Commisimpex soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour en ce que le juge de l'exécution a : - statué ultra petita

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d21

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

X..., gérant majoritaire d'une société qui exploitait un restaurant, a été victime d'un vol avec violences ; que la juridiction pénale a statué sur les intérêts civils au vu des expertises médicale et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507012_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué le 26 août 2025, en cours d’instance, sur la demande de M.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2318927-2489926

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint du défaut d’impartialité des juridictions ayant statué sur son action, du fait que l’indemnisation accordée s’est

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697202fdcdc6046d473b089f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il n'entre donc pas dans les compétences de la présente juridiction de statuer sur cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d712

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Cette juridiction avait statué sur un appel formé par Madame X... d'un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS, section Activités diverses, en date du 9 octobre 2006, qui dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301125

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

à leurs lots privatifs ont été réalisées en conformité avec le permis de construire » et « n'affectent ni n'empiètent sur les parties communes » (arrêt, p. 4, § 10), n'impliquaient pas que cette juridiction

Source officielle

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