Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

De plus, le droit de s’affilier à un syndicat comporte un élément crucial   : les salariés doivent être libres d’autoriser leur syndicat à présenter des arguments à leur employeur, ou à leur donner

que les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ; que le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération

intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; qu'en cas de licenciement faisant suite à une action en justice du salarié et non fondé sur un motif réel et sérieux, il appartient

Le pacte prévoit qu'en cas de rupture résultant d'un licenciement, le prix des actions cédées par le salarié ne pourra excéder leur prix d'acquisition si le salarié les a acquises dans les vingt-quatre

Les époux [A] soutiennent que la condition selon laquelle les biens sont libres de location n'est pas remplie en l'espèce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LIE CONTRACTUELLEMENT DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE LES FROMAGERIES BEL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE

PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE

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de portage salarial et la société [4] était la société cliente, auprès de qui la salariée portée effectuerait sa mission.

dispositions que les contractants pouvaient parfaitement envisager le paiement à l'avance, pendant l'exécution du contrat, d'une indemnité destinée à compenser l'engagement de non-concurrence de la salariée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 19 juin 2018, d'une demande de résiliation judiciaire de ses contrats de travail et de condamnation solidaire de ses employeurs à lui verser un rappel

[H] avait été concrètement privé de toute possibilité de développer une clientèle personnelle et contraint de travailler dans les conditions d'un salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

U... que dans les locaux, et notamment, le petit laboratoire, exigu pour accueillir vingt-cinq salariées, il faisait chaud bien que le chauffage soit coupé ; les salariées avaient déjà été prises de malaises

74 III F DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 NE PERMETTENT CETTE VALIDATION QU'A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL A LA DATE DE SON INCORPORATION ET QUE, BIEN QUE SALARIE

, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Libération, défenderesses à la cassation

, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de l'association " Aux Captifs La Libération ": 3.

X... à la société "Hôtel Le Grillon" en relevant d'office que la décision du tribunal de commerce du 2 octobre 1995, qui avait décidé qu'ils étaient liés par un contrat de travail, avait acquis autorité

Z... est entré au service de la Clinique de Verdaich, gérée par la société Cliniques du Midi, le 2 juin 1980 en qualité de masseur kinésithérapeute ; qu'ayant été licencié le 6 août 1987, le salarié a