Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ".

La société SAS ZS [Cadastre 1], par lettre recommandée avec accusé réception en date du 24 novembre 2022, notifiait à la société AMBIANCE INTERIEURE (SARL) la résiliation pour faute du contrat.

X... ne s'est livré à aucune activité dans les locaux de l'entreprise." ; M. D..., chef de groupe : "Le 21 janvier 1991, M. X... a démissionné de son poste de chef des ventes.

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-23.685 formé par la société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

lot n 6 dont elle était propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été créé mais qu'il n'en a pas été de même du local

de travail le 25 mai 1993 et a été licenciée le 18 juin 1993; or il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la salariée avait retrouvé les conditions initiales de son contrat de travail en avril

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Le Faubourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-18.372 contre

de sa délivrance, d'autre part que les requérants ne produisent pas de procès-verbal de constat postérieur de plus d'un mois à la date de ce commandement pour justifier de l'aspect actualisé du local

Abel X..., domicilié à Valréas (Vaucluse), quartier les Coquettes, 28/ l'Union locale CGT, dont le siège social est à Valréas (Vaucluse), cours Victor Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février

du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, a condamné Patrick X... à une amende de 1 000 francs et déclaré la société anonyme FLO

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société civile immobilière rue de Vanves (la SCI), propriétaire de locaux

(l'acquéreur) ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti

Monsieur [N] ne parvenant pas à rentrer en contact avec Mme [Z], M. 

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [N] et associés agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socafor international, dont le siège est [Adresse 1], contre

de l'arrêt attaqué que la cause de l'accident, à savoir l'explosion ayant provoqué un début d'incendie dans le local où travaillait M.

de travail entraînant la rupture du contrat en cas de refus du salarié, le licenciement étant en l'espèce consécutif au transfert du siège de l'Association nécessité par le non renouvellement du bail

franchiseur est une condition essentielle du contrat de franchise ; que ce savoir-faire doit apporter au franchisé un avantage concurrentiel ; que la société BDP et M.