Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941039ba5988459c3ff2b
16 février 1972
16 février 1972
QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE TENDANT A OBTENIR DE L'ENTREPRISE LA REFECTION TOTALE DU DALLAGE DE L'ATELIER, AUX MOTIFS QUE LES MALFACONS
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204701_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B D, en qualité d'expert, pour procéder à la constatation et au relevé précis des désordres et malfaçons persistants qui affectent le système de désenfumage de l'établissement, dire si ces désordres sont
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302659_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur maison a fait l'objet de malfaçons et de nombreux désordres, notamment sur l'électricité, nécessitant une action en justice ; - ce bien n'a donc jamais été achevé ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86ddb
15 décembre 2003
15 décembre 2003
inexécution, la commune A tente d'obtenir une compensation entre les sommes qu'elle doit au titre de l'exécution des travaux et les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre en raison de malfaçons
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbc3dccc95e64c1434a
6 mai 2009
6 mai 2009
Sur appel des consorts [T]-[K] , la Cour de céans, par un arrêt du 23 Septembre 2008, a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise pour examiner les malfaçons reprochés à l'artisan.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b647
15 décembre 2003
15 décembre 2003
inexécution, la commune A tente d'obtenir une compensation entre les sommes qu'elle doit au titre de l'exécution des travaux et les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre en raison de malfaçons
Source officielleciv1
61372333cd58014677406ba2
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Y..., artisan, l'exécution de travaux dans leur appartement et se plaignant de malfaçons, ils ont déclaré le sinistre à cette compagnie, qui a désigné un expert ; qu'assignés par M.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012f8cdc6046d4705cb0e
3 avril 2026
3 avril 2026
Déplorant des malfaçons et non-conformités dans la réalisation des travaux, les maîtres d’ouvrage ont refusé de régler la situation n°9 adressée par l’entreprise générale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310139
18 mars 2021
18 mars 2021
des malfaçons de sorte que les demandes au titre de l'indemnisation du coût de l'achèvement des travaux, nouvelles en cause d'appel, seront déclarées irrecevables puisqu'elles ne tendent pas aux même
Source officielleREFERES
68e94fcc3ea43407b9104a53
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Au cas présent, au soutien de sa demande aux fins d’expertise probatoire, la SCI Saint Raphaël reproche à l’entreprise de travaux des malfaçons.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a66061bbd03a05db965299
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Or, le mercredi 5 juin 2019, nous avons constaté un certain nombre de malfaçons grossières sur le chantier.
Source officielleRéférés
69cd8bebcdc6046d47c9fc2b
1 avril 2026
1 avril 2026
Parallèlement, se plaignant de malfaçons au niveau des parties communes, le syndicat des copropriétaires de la résidence SAN ROCCU – MONTICELLO, représenté par son syndic en exercice ISULA SYNDIC a, par
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce constat relevait un certain nombre de malfaçons liées à la pose du cuvelage.
Source officielleChambre 02
66335b71c0d3e3fe99cae139
2 avril 2024
2 avril 2024
exécutés ; - débouter la SCI Franckimmo de sa demande tendant à obtenir sa condamnation à lui payer la somme 6.835 euros correspondant aux travaux de réfection accomplis en suite des désordres et malfaçons
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NAFE S.A.R.L. G PISCINEc/S.A
677f67b28c38f76f783033c5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société G Piscine a répliqué que son refus de paiement était justifié au regard de malfaçons apparues sur le troisième chantier pour lequel elle a déjà payé la société BVB Constructions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301303
4 novembre 2010
4 novembre 2010
fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que le poste "apport de terre végétale et engazonnement" ne relevait pas d'une réparation des malfaçons
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673159
28 mars 1980
28 mars 1980
25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE SOIT ENTERINE UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES POUR REMEDIER AUX MALFACONS
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673779
29 avril 1983
29 avril 1983
LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'ORSAN GARD , UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54da5
2 décembre 1970
2 décembre 1970
ETAIENT DE SOUS-TRAITANTS DE CETTE SOCIETE ET N'ETAIENT PAS PAR SUITE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ILS DECLARAIENT QU'ILS ETAIENT RESPONSABLES DES MALFACONS
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432a8
5 février 1985
5 février 1985
POUR LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE LUR IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EXECUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS SUR QUEL FONDEMENT ELLE S'EST PLACEE POUR CONDAMNER
Source officiellePage 86 sur 777