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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100388

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

avaient justifié les demandes et le prononcé par les premiers juges de la suspension provisoire de ce notaire et la désignation d'un administrateur de l'office, étaient éteintes, ce qui emportait de plein

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est inspiré des motifs suivants : - La fausse promesse de rentabilité ne peut, le

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003537_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

- préserver la séquence visuelle depuis la route RD 9, - éviter tout mitage urbain de la plaine agricole : prévoir des fortes mesures d'intégration architecturale et urbaines pour toutes les constructions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La société Soropar Group a présenté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans ces deux zones.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [C] [D] et le [16], ainsi que la [34], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [11], filiale

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [U] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Suivant déclaration du 12 février 2021, le syndicat des copropriétaires, Mme [T] [W], M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fd80b1d994348a212c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[M] [D] dispose sur l’immeuble de droits à hauteur de 7/128 ème en pleine propriété er 1/128ème en nue propriété .

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe9bcdc6046d473b1052

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Winery, société de droit américain, dont le siège est [...]

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, elle soutient que la mesure est ciblée et sollicitée afin de déterminer les fautes de M. [V].

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f70a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

pièce de loisirs devait répondre à cette définition, la cour d'appel a dénaturé les documents en question et violé, en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte authentique fait pleine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

disciplinaires lorsqu'elles ont pour seul objet de garantir le respect par le chauffeur d'obligations préalablement définies par le contrat ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la mesure de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

sociaux et escroquerie l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité sociale en relation avec l'infraction, cinq ans d'interdiction de ses droits

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773febbf

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

au pourvoi ont demandé à la cour d'appel la réparation d'un préjudice résultant d'une perte de redevances attachées à la commercialisation des machines; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En s'abstenant d'agir pour nettoyer les lieux ou les sécuriser, alors qu'elle était en mesure de le faire, elle a commis une faute.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692

Cassation

3 juillet 2026

3 juillet 2026

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100928

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

provisoire avait, à son terme, cessé de plein droit ; Qu'en statuant ainsi alors que l'exécution, même intégrale, de la mesure de suspension provisoire, de droit exécutoire nonobstant appel, ne prive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf147cdc6046d472776f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A titre subsidiaire, elle soutient que l'honoraire de résultat devrait être réduit à 26 900 €, dans la mesure où elle avait reçu directement une première offre d'indemnisation de l'assureur à hauteur de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657c0cdc6046d47ea59c1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

droit.

Source officielle

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