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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100388
8 avril 2010
avaient justifié les demandes et le prononcé par les premiers juges de la suspension provisoire de ce notaire et la désignation d'un administrateur de l'office, étaient éteintes, ce qui emportait de plein
1ère Chambre
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge s'est inspiré des motifs suivants : - La fausse promesse de rentabilité ne peut, le
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère chambre
DTA_2003537_20231121
21 novembre 2023
- préserver la séquence visuelle depuis la route RD 9, - éviter tout mitage urbain de la plaine agricole : prévoir des fortes mesures d'intégration architecturale et urbaines pour toutes les constructions
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
La société Soropar Group a présenté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans ces deux zones.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
Ces risques incluaient notamment celui généré par le contentieux opposant [C] [D] et le [16], ainsi que la [34], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [11], filiale
8ème chambre 1ère section
6a173adacdc6046d47259ddf
19 mai 2026
[I] [U] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Suivant déclaration du 12 février 2021, le syndicat des copropriétaires, Mme [T] [W], M.
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a212c
25 juillet 2024
[M] [D] dispose sur l’immeuble de droits à hauteur de 7/128 ème en pleine propriété er 1/128ème en nue propriété .
Référés
6a0cbe9bcdc6046d473b1052
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734
26 septembre 2018
Winery, société de droit américain, dont le siège est [...]
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
Enfin, elle soutient que la mesure est ciblée et sollicitée afin de déterminer les fautes de M. [V].
civ3
613723e3cd5801467740f70a
25 septembre 2002
pièce de loisirs devait répondre à cette définition, la cour d'appel a dénaturé les documents en question et violé, en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte authentique fait pleine
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
15 mars 2023
disciplinaires lorsqu'elles ont pour seul objet de garantir le respect par le chauffeur d'obligations préalablement définies par le contrat ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la mesure de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
sociaux et escroquerie l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité sociale en relation avec l'infraction, cinq ans d'interdiction de ses droits
61372294cd580146773febbf
12 mars 1996
au pourvoi ont demandé à la cour d'appel la réparation d'un préjudice résultant d'une perte de redevances attachées à la commercialisation des machines; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
En s'abstenant d'agir pour nettoyer les lieux ou les sécuriser, alors qu'elle était en mesure de le faire, elle a commis une faute.
pl
ECLI:FR:CCASS:2026:PL00692
3 juillet 2026
Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les
ECLI:FR:CCASS:2011:C100928
6 octobre 2011
provisoire avait, à son terme, cessé de plein droit ; Qu'en statuant ainsi alors que l'exécution, même intégrale, de la mesure de suspension provisoire, de droit exécutoire nonobstant appel, ne prive
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf147cdc6046d472776f1
16 avril 2026
A titre subsidiaire, elle soutient que l'honoraire de résultat devrait être réduit à 26 900 €, dans la mesure où elle avait reçu directement une première offre d'indemnisation de l'assureur à hauteur de
Chambre des référés
69e657c0cdc6046d47ea59c1
2 avril 2026
droit.
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