Le salarié prétend à l'infirmation du jugement de ce chef et sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance de 15 435,78 euros bruts.

société n'a pas appliqué correctement les dispositions conventionnelles permettant de calculer son indemnité de départ en retraite, qu'il convenait en effet, dans le silence de ces dispositions sur le mode

se fonder sur la seule référence dans les contrats de travail aux dispositions de l'accord du 26 avril 1978, a estimé qu'était établie la volonté claire et non équivoque de l'employeur de conférer au mode

* * * * * Suivant contrat de vente régularisé le 23 juin 2022, Mme [T] [X] a vendu à Mme [F] [H] un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle polo, genre VP, immatriculé [Immatriculation

de chasse consacré par les usages traditionnels que constitue l'emploi des gluaux pour la capture de quatre espèces de grives et des merles noirs, dont la chasse, selon les modes et moyens mentionnés

A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise complémentaire pour décrire et vérifier le mode de fabrication actuel de ses bureaux de vente.

locataire, ont proposé le renouvellement du bail expirant le 29 février 2004, moyennant un nouveau loyer ; que la preneuse s'étant opposée au déplafonnement du loyer proposé, ils l'ont assignée en fixation

plus est propriétaire ; que les parties s'opposant sur le calcul des charges et taxes incombant à la société locataire, celle-ci a attrait la bailleresse en restitution d'un trop-perçu de charges et fixation

Ils sollicitent la fixation d’une nouvelle astreinte pour garantir l’exécution des travaux idoines et l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résistance abusive des défendeurs à s’exécuter.

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP AYACHE, SALAM & ASSOCIES avocats au barreau de PARIS et de Maître Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON Société TISSUS MODE

qui réclame l'exécution d'une obligation de justifier du bien-fondé de sa prétention, de sorte qu'il appartenait à la société Magyar, qui revendiquait une revalorisation de son prix, de justifier du mode

- MODEF et le MODEF CHARENTE MARITIME demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou

prêt-à-porter pour enfants et adolescents, d'accessoires, de chaussures, de layette, d'articles de puériculture, de jeux et jouets, de mobilier et, plus généralement, de tout objet se rapportant au mode

qu'un désordre esthétique ; 4°) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation du même texte, les conclusions de l'architecte faisant valoir que les défauts de conformité ou les défauts de finition

CM/ MCM FIXATION RESIDENCE DES ENFANTS Grosse délivrée à Maître PONS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 25 AOUT 2014 --- = = = oOo = = =--- Le

calculée sur la base du « référentiel » défini par l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, cette dotation pouvant toutefois rester au niveau de celle qui résultait du mode

Seize jours avant la tenue de l'audience devant la Cour de cassation, la fixation de la cause fut portée au tableau des causes pendantes affiché au greffe et dans la salle des audiences de la Cour de cassation

Le 20 JANVIER 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi