Pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein, l'arrêt relève que la salariée fait valoir que la modulation de son temps partiel a eu

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 2009, la société civile d'exploitation agricole Château d'Escot (l'acquéreur)

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Au mois d'avril 1985, M. et Mme [U] [F] ont acquis 45 parts sociales de la société civile d'attribution Le Jardin Modèle, en cours de formation, correspondant aux lots n°146 (un appartement) et n°402 (

QU'IL DETAILLE, ETAIENT IDENTIQUES, SE BORNE A RETENIR DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS FOURNIS, QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DEUX MODELES SONT MINIMES ET NE SAURAIENT CONFERER AU MODELE FRANCAIS UNE

effectué sur le premier semestre 2011 une programmation de travail par son employeur de 133 heures sur février et mars, 136 heures sur janvier, 138 heures sur avril et 145 heures sur juin ; Que dès lors

à la connaissance du salarié, dès lors au surplus qu'aucune preuve de remise ou de communication d'un quelconque calendrier de modulation ou calendrier individuel pour la période postérieure au 30 avril

à la connaissance de la salariée, dès lors au surplus qu'aucune preuve de remise ou de communication d'un quelconque calendrier de modulation ou calendrier individuel pour la période postérieure au 30

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

sur deux moules 24 empreintes de dose individuelle bi-matière et deux moules 24 empreintes d'opercule.

Elle ne justifie pas au surplus avoir communiqué une programmation indicative aux salariés concernés avant le début de chaque période de modulation.

Mme [Q], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'Office départemental de la culture ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

que la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC donne à bail à la SA Morbihannaise de Modelage un immeuble au sein duquel cette dernière exerce une activité de fabrication et vente en gros, demi-gros et détail de moules

décision n° 87-206 en date du 28 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits. 6.

l'établissement de lui régler les loyers échus impayés, augmentés des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité de résiliation.

A... vers aux débats ne sont pas probantes dès lors qu'elles émanent d'anciens salariés dont un litige les oppose.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

privé de cause de réelle et sérieuse du seul fait que l'accord ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 212-8, du code du travail (devenu les articles L. 3122-9 et s. du même code) ; que dès lors

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée. II- Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.