Sur le montant de l'arriéré locatif.

la rémunération de l'avocat au temps passé, que ce temps ne pouvait pas être inférieur à 600 heures, et qu'il y avait lieu de fixer en conséquence le montant des honoraires dus à la somme de 600 000 francs

de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme X... et quatre autres agents contractuels de droit privé soutenant que La Poste

l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner

par celui-ci et par les époux Y... solidairement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, par jugement en date du 16 septembre 1992, le Tribunal a prononcé la résiliation du bail, fixé

Dans ces conditions, le montant du loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Il résulte de l'instruction que le montant du décompte général établi par le maître d'ouvrage le 2 mars 2022 était fixé à 1 264 497,83 euros, soit 1 301 455,14 euros TTC.

Le 17 juin 2025, la société EMEL a émis contre la SCI Roublique la facture n° 1007428161 pour un montant de 13 752,01 euros TTC, correspondant à une consommation de 3 073 m3.

L'expert a fixé le préjudice à la somme de 232 889,57 euros, auxquels la société [Q] [W]'S a ajouté les honoraires de l'expert, soit un montant total de 235 808,95 euros, réclamé vainement à AXA.

-Condamné madame [H] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer en cours, fixée à 850 euros par mois.

Il ressort de ces dispositions que le principe du plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé ne s’applique pas lorsque la durée contractuelle du bail est supérieure à neuf ans.

aux taux fixés de 14 % depuis la mise en demeure du 12 juin 2024; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal, augmentée des intérêts contractuels

société Next [M] Consulting (ci-après la société Next [M]) a été désignée en qualité de présidente de la société Sag France à compter du 4 mars 2022, moyennant le versement d'une rémunération d'un montant

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité immédiate due par l'assureur à la société Mafra, l'arrêt

judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, -Fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel

, contractuellement majoré de 50 %, soit la somme mensuelle de 7628,94 euros, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, - juger que si l'occupation devait

le montant en deçà duquel il ne pourra être vendu, - de fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

X..., ont assigné Mme Y... aux fins de voir convertir "l'obligation de surveillance" en complément de loyer, et de voir fixer le loyer dû à compter du 1er juin 2003 à la somme mensuelle de 833,33 euros

établi par l’expert soit un montant de 1.869,00€ TTC, 2.