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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b3cd58014677417a50

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué relevé

Source officielle

Page 86 sur 5601

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CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'il y ait urgence ou non.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

la prise en compte de l'assiette élargie a été reportée sur les adhérents, leur nombre et donc l'impact final de cette assiette sur son mode de fonctionnement, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300805

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200472

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 12 octobre 2015, le bailleur a signifié au preneur un commandement "de cesser toute sous-location des locaux donnés à bail et de se mettre en conformité avec les clauses et conditions du bail et notamment

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CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

CARMILA FRANCE infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200983

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Invoquant l'existence d'un accident de travail, il a contesté cette prise en charge par lettre du 25 janvier 2016. 2.

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e56

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 92-42.236 et K 92-42.237 formés par la société Boyer Cluzel Alasseur, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409938

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine de la Lorette, dont le siège est ...

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CC

cr

6137253fcd5801467741c304

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

)' - l'avenant n°1 en date du 19 février 2015 modifiant les conditions de la prime annuelle variable maximale (4 800 euros ) et instaurant de nouvelles primes trimestrielles de 500 euros 'suivant des

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CA

5ème Chambre

6a225ac2cdc6046d4737d9a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ne communique aucune information sur sa situation personnelle, s'agissant de son lieu de vie actuel ou des charges qu'elle pourrait avoir.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Y... a maintenu cette version des faits et afin d'accréditer sa version s'est prévalu du bon de commande qui lui avait été remis pour cette course « signé » du nom de Uber faisant connaître qu'il était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'attribution de cette dernière sera sujette à un ensemble de critères liés aux performances de l'entreprise (prise de commandes nouvelles, niveau du chiffre d'affaires, respect des prévisions de trésorerie

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CC

soc

61372401cd580146774110bf

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-42.557 à P 02-42.570 : Sur le moyen unique : Attendu

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CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à la SAS CR Habitat des travaux de réfection de la cour de sa maison située [Adresse 7] à [Localité 8] (Haute-Marne), pour un prix de 50 500 euros TTC.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300462

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

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CC

soc

61372656cd58014677424c96

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céline carterie, dont le siège est zone d'activités Courtaboeuf, ...

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CC

cr

6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, M.

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