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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200663
2 juillet 2020
En statuant ainsi, sans vérifier que ces conclusions avaient été notifiées à l'avocat de M.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00137
26 février 2020
, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il
1ère Chambre civile
6a0f7ab5cdc6046d477ed29d
21 mai 2026
S’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l’article 9 du code de procédure civile, cette preuve peut être apportée par le biais de la
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039
18 janvier 2023
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Pôle 6 - Chambre 13
6a113629cdc6046d47a612c2
22 mai 2026
Moyens des parties M.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0cdcdc6046d473b34de
9 avril 2026
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c76bcdc6046d4788f901
16 avril 2026
plaidant inscrit au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300431
11 juillet 2024
, alors « qu'est non avenu le jugement rendu dans une instance, interrompue par la notification de la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice et qui n'a pas fait l'objet d'une reprise d'instance
soc
61372373cd58014677409eca
3 février 2000
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile
60794d4f9ba5988459c48742
15 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9c5cdc6046d47e93adf
2 juin 2026
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
ETRANGERS
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
le territoire français de la même préfecture en date du 28 mai 2024, régulièrement notifié ; Vu la requête de M.
2ème chambre
69e3113fcdc6046d47a74fd8
La jurisprudence a précisé les délais de notification selon les dates de constitution de l'avocat de la partie intimée dans divers arrêts ou avis.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954
28 juin 2017
aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ; que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification
613720ddcd580146773ef0bd
15 mars 1989
, dont le siège est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation.
cr
élément ne permet d'établir de charges suffisantesc/Christian X
61372604cd580146774224e7
18 janvier 2000
, un rapport d'expertise est sujet à contradiction devant la juridiction qui l'a ordonné ; " que les demandes d'actes présentées par les parties civiles, auxquelles il appartenait, faute par le juge
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848
19 décembre 2018
février 2017 et le second tour éventuel au 23 mars 2017 ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed75cdc6046d47889a20
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100995
20 septembre 2017
- ALORS QUE D'UNE PART tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions
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