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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200663

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En statuant ainsi, sans vérifier que ces conclusions avaient été notifiées à l'avocat de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00137

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ab5cdc6046d477ed29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l’article 9 du code de procédure civile, cette preuve peut être apportée par le biais de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00039

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113629cdc6046d47a612c2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Moyens des parties M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c76bcdc6046d4788f901

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

plaidant inscrit au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300431

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, alors « qu'est non avenu le jugement rendu dans une instance, interrompue par la notification de la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice et qui n'a pas fait l'objet d'une reprise d'instance

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eca

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48742

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9c5cdc6046d47e93adf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

le territoire français de la même préfecture en date du 28 mai 2024, régulièrement notifié ; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La jurisprudence a précisé les délais de notification selon les dates de constitution de l'avocat de la partie intimée dans divers arrêts ou avis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ; que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef0bd

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

, dont le siège est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

cr

élément ne permet d'établir de charges suffisantesc/Christian X

61372604cd580146774224e7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

, un rapport d'expertise est sujet à contradiction devant la juridiction qui l'a ordonné ; " que les demandes d'actes présentées par les parties civiles, auxquelles il appartenait, faute par le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

février 2017 et le second tour éventuel au 23 mars 2017 ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed75cdc6046d47889a20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100995

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

- ALORS QUE D'UNE PART tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions

Source officielle

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