Il soutient que la simple prolongation de son contrat initial, sous la forme d’un nouveau contrat de même durée et pour la même quotité de travail, lui aurait causé un préjudice.

délai de prévenance, devant être indemnisé à hauteur de deux mois de traitement brut, soit une somme totale de 4 660,72 euros, et un préjudice résultant de la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’un nouveau

que Mme X... a été engagée, en janvier 1993, par la société Athéliapharm ; qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, et à la suite du redressement judiciaire de la société Athéliapharm, son contrat

proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés un avenant mentionnant obligatoirement les éléments ci-dessus, que les éléments visés par l'article 3.2 précité qui doivent être intégrés au nouveau

[E] [W] de faire le nécessaire dans un délai de trois semaines pour que ses agents puissent procéder à l’enlèvement du compteur de gaz ou qu’il justifie de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture

[X] [K] [Y] de faire le nécessaire dans un délai de trois semaines pour que ses agents puissent procéder à l’enlèvement du compteur de gaz ou qu’il justifie de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture

déterminer le droit de l'agent à cette garantie de rémunération, il y a lieu de retenir la rémunération nette perçue par l'agent en vertu de décisions créatrices de droits au jour de l'établissement de son nouveau

sous dix jours auprès de la MDS de Châteaurenard, afin d'établir un nouveau contrat d'engagement réciproque, ce qu'il n'a pas fait et qu'il ne conteste pas.

en qualité de formateur, le 9 avril 1985 par le centre de formation CCIREM pour une durée déterminée expirant le 9 décembre 1985 ; qu'il a refusé la proposition faite par l'employeur à la fin de ce contrat

avenant au contrat de prêt aménageant les modalités de son remboursement n'exprime aucune volonté commune de substituer au contrat nul un nouveau contrat, dès lors qu'il précise, en son article 4, intitulé

janvier 2007, la société SECMI a informé la société GAMANI que son activité était reprise par la société ACORA LYON EST ISERE puis, le 27 février 2007, la société ACORA lui a fait parvenir pour accord un nouveau

Y... était inacceptable avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le licenciement prononcé pour avoir refusé ce nouveau contrat de travail était nul et non avenu, dépourvu

Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient

l'indemnité de licenciement, en contrepartie d'une garantie de maintien de l'emploi par le repreneur de l'entreprise pendant une période d'un an après la reprise et l'acceptation d'un commun accord du contrat

unilatéralement à compter du 1er janvier 1977 sans respecter le délai de préavis conventionnel de trois mois ; que, faisant droit à la demande des AGP, un arrêt devenu irrévocable a déclaré que ces contrats

l'envoi des attestations, conditions générales et particulières d'assurance, il est certain que le courtier se devait d'attirer l'attention de Thierry X... sur la diminution de garantie générée par le nouveau

statué sur la demande d'annulation, au vu des faits reprochés, et ce d'autant moins que le CFA n'a, en ce qui le concerne, pas respecté son engagement d'accompagner cet apprenti dans ses recherches d'un nouveau

nouveaux contrats sous une nouvelle enseigne avec un de leurs franchisés qui avait unilatéralement rompu ses contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, au simple motif qu'au jour de l'apposition

X..., embauché, le 31 octobre 1994, par le garage du Lortaret, a signé, le 19 juin 1995, un nouveau contrat de travail avec la société Distribution Sampriost-Garage du Lortaret ; qu'il a été licencié pour