Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation s'est aggravée, il a fait l'objet

C, qui a fait l'objet d'un jugement d'expulsion en date du 6 février 2020, n'a toujours pas reçu d'offre de logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 19/12/2025 Faits et Procédure : La SA GROUPE CBC a fait l'objet

LABOULET a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 février 2012 et TIWI a été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2012.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que l'arrêt du 25 février 1976 a seulement tranché dans son dispositif la répartition du passif social entre les anciens dirigeants sans fixer

des Alpes-Maritimes a informé le requérant de son intention de procéder au retrait de sa carte de résident en raison de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de deux ans et demi dont il a fait l'objet

Cette société avait fait l'objet d'un jugement en date du 18 novembre 2015 prononcé par le tribunal de commerce de Paris lequel avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard

C'est donc à tort que le premier juge a retenu que l'évaluation du préjudice devait aller au-delà de 2004 ; par conséquent la cour infirmant sur ce point le jugement querellé fixe la période à prendre

La caisse nationale d'assurance vieillesse demande à la cour la confirmation du jugement entrepris.

a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles

de l'instruction que le loyer du logement que la requérante occupe depuis plus de vingt ans, pour lequel elle a d'ailleurs reçu un avis de congé pour reprise à effet au 30 avril 2024 et qui a fait l'objet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bernard A..., de M.

Christian MARANDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 17 octobre 2019 à l'égard de Mme D, la période précédente ayant fait l'objet de jugements d'indemnisation

d'aucune insertion sociale ou professionnelle, est très récente, que le recours de son épouse, de même nationalité que l'intéressé, contre l'arrêté identique pris à son encontre par le préfet, fait l'objet

d'aucune insertion sociale ou professionnelle, est très récente, que le recours de son époux, de même nationalité que l'intéressée, contre l'arrêté identique pris à son encontre par le préfet, fait l'objet

La SARL ALLO MONACO RENOV a fait l'objet d'un jugement en date du 28 juillet 2022 constatant l'état de cessation de paiement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En outre, l'intéressé a fait l'objet d'un jugement rendu le 4 janvier 2018 par le tribunal judiciaire de Paris prononçant à son encontre, à titre de peine complémentaire, une interdiction de retour sur