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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

670eb2901c3411ff34535b14

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 Octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8b06866c0645d2834a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Contentieux de la Protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67096c9406866c0645d284e9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Contentieux de la Protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

663136fa19f939ca6242dc6d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 avril 2024 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a700d207776a59081ee8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a700d207776a59081ef7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a70ad207776a59082011

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6712a70ed207776a5908209e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d3c432ce7d11a6feaa

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d5c432ce7d11a6fed8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9dac432ce7d11a6ff61

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9ebc432ce7d11a70123

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fcc432ce7d11a702d2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courrier du 22 janvier 2024 , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da03c432ce7d11a7037d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour et par courrier du 22 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1cdd79786f316785e87e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet

Source officielle
CC

civ3

60794ba99ba5988459c43997

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

décision, l'arrêt énonce que toute décision qui statue sur la résiliation d'un bail et l'expulsion d'un locataire, fût-elle rendue suivant la procédure de référé, étant une décision définitive qui tranche l'objet

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff17

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans modifier l'objet du litige, qu'une partie des locaux donnés

Source officielle
CC

civ3

613720d2cd580146773eeb1a

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que la contestation

Source officielle
CC

civ1

60794d3d9ba5988459c48627

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

prénoms Candeur et Printemps, inscrits sur l'acte de naissance de leur fille, née le 26 janvier 2000 à Dieppe ; Attendu qu'une telle action relève de la procédure contentieuse, la question faisant l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c3b

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Z..., preneur, de ses obligations et ordonnée son expulsion, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en retenant que Mme de Y... sollicitait ainsi la

Source officielle

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