du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

en date du 14 janvier 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu 2 /, sous le n 189454, la requête, enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 8 DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L' ARTICLE 3, ALINEAS 1ER ET 2 DE L' ARRETE DU 1ER JUIN 1945, ET

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative

[S] [O] [M], ce dernier l'ayant lui-même acquise par acte notarié du 1er février 1949 des consorts [C] ; - leur parcelle H[Cadastre 4] est grevée d'une servitude de passage au profit du fond dominant

Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code des tribunaux administratifs

B ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

  Le 5 février 1999, le tribunal de district de la ville de Kaunas, se fondant sur la loi pertinente de 1991 sur la restitution des biens, ordonna aux autorités locales de restituer à l’intéressé

[JW] [J] né le [Date naissance 67] 1954 à [Localité 271] [Adresse 142] [Localité 231] Mme [YF] [Z] née le [Date naissance 73] 1949 à [Localité 4] [Adresse 150] [Localité 4] Mme [NE] [P] née

; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

. ; 2°) de rejeter la demande de M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 68-70 du

, au passif de la société Rondo France mise en redressement judiciaire le 21 février 1995, une créance à titre chirographaire ayant fait l'objet, le 5 septembre 1995, d'une décision d'admission sans contestation

du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative

N° RG 23/05395 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32LT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I], [O],[S] [D] né le 06 Février 1942 à [Localité 7] (13) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Fabien BOUSQUET, avocat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 février 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle un fonctionnaire de la direction

1949 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-461 DU 5 MAI 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES

n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;