partie civile est constitué, en l'espèce, par la perte de chance de récupérer les sommes dues au titre des crédits accordés au moyen des manoeuvres frauduleuses ; qu'il sera observé, en outre, que les prêts

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

immédiatement adresser à l'autre partie une « confirmation », qu'à la « date de début du prêt », le prêteur livrerait les titres à l'emprunteur, que la livraison des titres par le prêteur réaliserait

, se disant subrogée dans les droits du prêteur, a demandé à M.

Y..., notaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2003), que le 27 décembre 1995, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a consenti deux prêts à la

immobilier à la société civile immobilière Pontlevoy (la SCI), garanti par un privilège de prêteur de deniers ; que la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI afin

Par jugement du 2 décembre 2010, le tribunal a dit que les prélèvements opérés par le défunt sur la trésorerie de l'indivision ne devaient pas recevoir la qualification de prêt familial et a, en conséquence

L'article 8 des conditions générales du prêt prévoyait que le prêteur pourrait rendre exigible la totalité du prêt si les renseignements, déclarations et documents de toute nature fournis par l'emprunteur

également accordé un prêt personnel remboursable en son intégralité au terme de la période d'un an pour laquelle il avait été contracté, soit, pour un prêt ayant pris effet le 31 mars 1992, le 31 mars

Plusieurs échéances du prêt cautionné étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné M. [B] et son épouse en paiement du seul prêt cautionné.

de 215.000 euros outre intérêts au taux conventionnel aux fins d'annulation desdits intérêts avec requalification du prêt en un prêt prêt personnel immobilier, subsidiairement de substitution du taux

La responsabilité du prêteur Mme [M] recherche la responsabilité de la banque prêteuse sur le fondement de deux moyens de droit : - le manquement du banquier à son devoir de mise en garde, dû à l'emprunteur

. **** Selon offres de prêt des 29 octobre et 5 novembre 2010, acceptées le 23 novembre suivant, M. et Mme [R] ont souscrit auprès de la société le Crédit lyonnais, deux prêts immobiliers destinés

n° 208205009106 : ' prêt n° 210294010607 : ' prêt n° 211135003504 : ' prêt n° 211075014404 : ' prêt n° 809034078445 : CONDAMNER la Sogecap à garantir les mensualités échues, intérêts et frais

[U], si le prêt était annulé, -condamner en tout état de cause M.

Ce prêt était accessoire à un contrat de vente conclu avec la société REV'SOLAIRE, visant à l'installation de panneaux photovoltaïques au [Adresse 4] (77).

au titre de l'offre de prêt du 15 janvier 1997 et de l'offre de prêt du 18 novembre 1997 ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation en vigueur

conditions du prêt, l'acte énonçant même que "Les modifications ci-dessus exposées n'entraînent pas novation des conditions générales et particulières du prêt objet de l'avenant".

G... faisait valoir que l'absence d'obtention d'un prêt résultait de l'impossibilité dans laquelle son épouse et A... s'étaient trouvés de solliciter un tel prêt en raison de leur état de santé et, notamment

de 48 194 euros devait être abaissé de un pour cent sur toute la durée du prêt et fixe ce taux à 3,150 % sur toute la durée du prêt, en ce qu'il prononce la déchéance totale du droit aux intérêts de la