par : - la société civile immobilière Baraka , contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, statuant sans jury, en date du 23 mai 2017, qui, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation

ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement de la provision versée à la société Axeva, alors « que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion

A... de glisser sa main dans son slip lorsqu'il se trouvait devant l'ordinateur ; qu'à propos du bain, il confirmait que M.

involontaire ; qu'il a été reconnu coupable de ce délit et que l'arrêt a été déclaré opposable à son assureur, la société Médicale de France ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

à une amende de 100 000 francs CFP et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

délinquance ; que cette mainlevée partielle sera cantonnée aux mardis et vendredis de chaque semaine, de 9 heures à 19 heures, au logis abbatial distant d'un kilomètre de la mairie, où X... a lui-même proposé

délinquance ; que cette mainlevée partielle sera cantonnée aux mardis et vendredis de chaque semaine, de 9 heures à 19 heures, au logis abbatial distant d'un kilomètre de la mairie, où X... a lui-même proposé

..) que le docteur X... a estimé l'atteinte esthétique consécutive à la paraplégie, avec emploi du fauteuil roulant à 4/7 ; que l'expert n'évoque pourtant pas les cicatrices décrites par lui à l'occasion

Elle précise qu'elle n'a pas pu consulter le dossier ni formuler ses observations.

qu'il résulte de l'enquête que Hamid X... conteste avoir exercé une activité clandestine de vente, et qu'il a reconnu tout au long de l'enquête l'avoir effectivement exercée dans des conditions qu'il précise

X... et son assureur, la société Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, en réparation du préjudice occasionné par le décès de son fils ; Attendu que, pour condamner M.

de l'expropriant en retenant que le plan de zonage ne révélait pas une discrimination au détriment des consorts Y..., qui n'ont formé de recours ni contre le plan d'occupation des sols (POS) ni à l'occasion

... 0 km" et indiquant le prix de vente de différents véhicules ; que l'acheteur potentiel signait un "mandat de recherche" sur lequel figurait le prix de vente du véhicule recherché et où il était précisé

suffisent à établir la culpabilité d'Olga Y..., sans que celle-ci puisse être remise en cause par les déclarations de son mari dont la complaisance transparaît à travers l'ensemble des éléments et propos

"alors, d'autre part, que l'infraction de tromperie n'est constituée qu'autant que les méthodes commerciales utilisées ont pu tromper les acheteurs sur les qualités substantielles des produits proposés

toute l'attention nécessaire et prudente à sa conduite, Applaincourt a bien commis le délit d'homicide involontaire et la contravention connexe qui lui sont reprochés ; qu'il convient d'ailleurs de préciser

L’indemnisation proposée par l’ONIAM a été contestée par Madame [G] [C] devant le tribunal administratif de Nancy.

L'employeur a fait valoir que cette proposition répondait aux préconisations du médecin du travail, s'agissant d'un poste sans port de charges avec une plage horaire réduite, que le salarié ne peut se

DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA DIRECTION DE L'USINE RHONE-POULENC A CHALAMPE (HAUT-RHIN) AYANT DECIDE D'ACCROITRE SA CAPACITE DE STOCKAGE D'HEXAMETHYLENE-DIAMINE, SON PREPOSE

complicité de ce délit ; "aux motifs que, s'il est exact que la diffamation évoquée par Paul X... est insusceptible, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse