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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721f2cd580146773f8f19

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après échec de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00148

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[P], en sa qualité de liquidateur amiable, que MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200634

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d9

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b2

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b658

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f55e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01690_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Optique Hasbanian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cef

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

décembre 1998) que la société anonyme l'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont l'endettement bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102715_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 avril 2021, le 28 septembre 2021, le 3 décembre 2021 et le 17 janvier 2022, la commune de Saint-François-Longchamp, représentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100031

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02341_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Stimpflin la Maroquinerie a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la

Source officielle
CA

1re Chambre A

61626b9be62f7c490f224eff

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 10 août 2011, par laquelle Maître [G] [D], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad64965b5d9df314c83

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, il apparaît au regard de la présente procédure qu'une résolution amiable du litige est envisageable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2019), M. H... a été engagé à compter du 1er mai 1981 par la société Total, devenue la société Total Marketing services (la société).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre et en tout état de cause, la société requérante, en se bornant à relever que la société Adeo Maya a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable et qu'elle était en difficulté, n'établit

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724812

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200247

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200562

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207766_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

partie de la partie législative du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, comporte une section 2, intitulée " Procédure

Source officielle

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