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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721f2cd580146773f8f19
5 mai 1993
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après échec de la procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00148
15 février 2023
[P], en sa qualité de liquidateur amiable, que MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200634
9 mai 2018
la sécurité sociale qu'aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d9
24 octobre 2002
Cette dernière, associée de la SNC jusqu'au 29 mars 1996, date de la cession de sa participation au capital de la SNC GEST CORDON à un autre associé, a fait l'objet d'une procédure de règlement amiable
6253c8debd3db21cbdd867b2
6253ca91bd3db21cbdd8b658
613723e0cd5801467740f55e
26 novembre 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Optique Hasbanian a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence
6079d3f09ba5988459c59cef
18 juin 2002
décembre 1998) que la société anonyme l'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont l'endettement bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans le cadre de la procédure
6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 avril 2021, le 28 septembre 2021, le 3 décembre 2021 et le 17 janvier 2022, la commune de Saint-François-Longchamp, représentée
ECLI:FR:CCASS:2026:C100031
14 janvier 2026
Faits et procédure 1.
DCA_23MA02341_20241015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Stimpflin la Maroquinerie a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la
1re Chambre A
61626b9be62f7c490f224eff
17 décembre 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 10 août 2011, par laquelle Maître [G] [D], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur
Chambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c83
3 juillet 2025
En l'espèce, il apparaît au regard de la présente procédure qu'une résolution amiable du litige est envisageable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145
3 février 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2019), M. H... a été engagé à compter du 1er mai 1981 par la société Total, devenue la société Total Marketing services (la société).
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
En outre et en tout état de cause, la société requérante, en se bornant à relever que la société Adeo Maya a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable et qu'elle était en difficulté, n'établit
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724812
17 juillet 2013
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes
ECLI:FR:CCASS:2022:C200247
3 mars 2022
ECLI:FR:CCASS:2024:C200562
13 juin 2024
5ème chambre
DTA_2207766_20231212
12 décembre 2023
partie de la partie législative du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, comporte une section 2, intitulée " Procédure
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