chambre 3), dans le litige les opposant à l'association Prudis CGT, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

concernant la caisse noire de la société, et, pour Monique D..., le versement de rémunérations indues sur son compte courant ; qu'il n'y a donc lieu à faire droit à la demande formée contre eux qu'à proportion

circonstance que le lien entre le vol du portrait du Président de la République et le message sous-jacent ainsi que le caractère politique de l'action n'avaient pas été immédiatement apparents pour l'unique

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires principal et complémentaire produits ; Sur le moyen unique

autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

. : Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI, AVANT QU'UN JUGEMENT AIT ETE RENDU SUR LE FOND, L'AFFAIRE EST TERMINEE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 11, 71 ET 72 DU DECRET N° 60323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 14 V et VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, l'article 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 ; Attendu qu'en cas de dégâts

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, QU'UN ARRET PRECEDENT A DECLARE NULLE LA PROMESSE DE VENTE D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS

de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.

Attendu qu'en effet des demandes uniques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs n'ouvrent droit pour leur avoué (avocat) qu'à un seul émolument, en application

Mathieu GIRARD demande d'évoquer le fond du litige et de fixer le montant de l'état de frais sur le fondement d'un droit proportionnel calculé sur la base de 1.143.367,63 euros montant de l'engagement

Attendu qu'en effet des demandes uniques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs n'ouvrent droit pour leur avoué (avocat) qu'à un seul émolument, en application

Attendu qu'en effet des demandes uniques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs n'ouvrent droit pour leur avoué (avocat) qu'à un seul émolument, en application

et manifeste clairement la volonté du créancier de mettre un terme au délai dont il a fait bénéficier la société débitrice ; que fixer cette date à la vente définitive de l'immeuble qui dépendrait uniquement