La présente requête présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'ont tranchées le tribunal administratif de Montreuil

Par courrier du 7 janvier 2021, la société [V] SE a déclaré accepter la qualification des faits pour lesquels elle a été mise en examen et sollicité la mise en oeuvre d'une procédure de convention judiciaire

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; "alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification

de l'administration ; - d'inexacte qualification des faits en jugeant que l'ouverture d'une procédure disciplinaire constituait une circonstance particulière susceptible de détacher la maladie du service

établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1709 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification

J... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au crédit-bailleur la somme de 196 969,45 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

les faits reprochés à Lofti Rzig, lequel les a reconnus à l'audience ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité" du prévenu ; "alors, que d'une

LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'EN MATIERE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA QUALIFICATION

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour qualifier le contrat de travail litigieux

de sa situation personnelle ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et entaché sa décision d'une inexacte qualification

de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -la décision est entachée d’une erreur de qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen du placement de la personne en garde à vue, lui donne connaissance des motifs justifiant ce placement et l'avise de la qualification

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la cour n'a commis ni erreur de droit, ni inexacte qualification