de parcours, pertinents pour justifier la différence de rémunération ; qu'en disant qu'une différence de parcours, indépendamment de ses conditions et de son rapport avec la rémunération suffisait à justifier

protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification

et jouissant d'ancienneté différentes ; qu'à cet égard, M.

SEULE EST EXIGEE L'INDICATION DU TEXTE CONCERNANT LA PEINE APPLICABLE, EN L'ESPECE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER, IL EST CERTAIN PAR CONTRE QUE L'INDICATION DE L'ARTICLE 23, QUI CONCERNE UNE INFRACTION DIFFERENTE

alors que les points d'expérience sont maintenus ; qu'en tout état de cause, dès sa prise de fonctions, l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie

occuper un tel poste, la cour d'appel a relevé que dans ses écritures la salariée reconnaît qu'il n'existe pas de poste de gardiennage et que le poste de surveillance consiste en fait en un emploi qualifié

déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de cadre, niveau V, coefficient 330, et de ses demandes de rappels de salaires y afférentes, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification

juridiquement distincte de la précédente ; qu'en l'espèce, le bail conclu suivant acte authentique, reçu le 27 novembre 1979, par les consorts X... au profit des deux époux Y..., qui portait sur des biens différents

qu'un même fait ne peut donner lieu à deux actions pénales distinctes ; qu'il s'ensuit que la relaxe de Leuam X..., du chef d'escroquerie, interdisait de le poursuivre à nouveau, sous une autre qualification

sollicitée pour participer à un délit en tant que complice ou auteur principal ne subit aucun préjudice découlant directement de ce délit ; qu'il ressort, au demeurant des termes du mémoire que les différents

identités sous différentes nationalités, et était depuis 1989 en relations étroites avec plusieurs mafieux se livrant au trafic de cocaïne entre l'Amérique latine et l'Europe ; que, s'agissant de la qualification

The Court underlined that States had only a narrow margin of appreciation as regards different treatment based on sex or sexual orientation and that they were required to demonstrate that such a difference

conclus à partir de 2011, propres à des projets spécifiques réalisés au Maroc, unissant uniquement la société CMO à la société Lavalin international et qu'elle limitait expressément l'arbitrage aux différends

* * * En application du principe d'égalité de traitement, la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d' un avantage, une différence

a dépassé d'au moins deux heures la durée hebdomadaire prévue au contrat, celui-ci est modifié, sous réserve du respect d'un préavis de sept jours, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence

In particular, has the applicant been subjected to a difference in treatment in the enjoyment of her pension rights?

qualification criminelle retenue, l'arrêt attaqué énonce que la notification tardive de la modification de la qualification des faits n'entraîne la nullité que s'il en est résulté une atteinte effective

de traitement quant à l'indice dont bénéficiait chacun des exposants au regard de celui dont bénéficiait les autres salariés, la cour d'appel a cru pouvoir dire cette différence justifiée par le nombre