Il fait valoir la régularité de la procédure d'expulsion, que les demandeurs ne démontrent pas avoir informé le bailleur de l'existence de leur mariage et que le bail ayant été résolu à compter du 21 novembre

. ******** Par contrat de bail d'habitation signé le 21 janvier 2019, la société Kremlin-Bicêtre Habitat a donné en location à M.

Parmi la liste des titres et documents visés par l'article précité figure le certificat de résidence de ressortissants algériens qui justifie de la régularité du séjour en France, de l'étranger.

à compter du 1er octobre 2018, aux clauses et conditions du bail expiré ; - Fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit à un montant annuel de 38.900 euros H.T. / H.C., à effet du 28 septembre

du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

insérée au bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

insérée au bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

B... de l'immeuble objet du bail mais que, « malgré les différentes démarches engagées par M.

le bail à son fils, sans s'expliquer sur la gravité d'un tel manquement compte tenu notamment de la volonté des consorts B... de régulariser la situation en annulant la cession de parts litigieuse, la

COFICA BAIL fait valoir à titre principal que M.

Afin de régulariser par écrit la situation en intégrant l’usage d’habitation du local au contrat de bail, le maire de [Localité 4] a proposé à madame [T] de signer un nouveau contrat de bail.

[J] [G] régulièrement introduite, requalifié le contrat de bail signé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2006) que Mme X... a donné à bail à compter du 29 septembre 1994 diverses parcelles aux époux Y... ; que le bail s'est renouvelé à compter du 29 septembre

Cofica Bail indiquant avoir mis en demeure M.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 622-14 du code de commerce que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur

de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

emphytéotique ; Attendu, d'autre part, qu'en constatant la régularité de la cession intervenue en faveur des époux B..., la cour d'appel n'a pas méconnu les termes de l'article 26 de la délibération du

annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le non-paiement des loyers et des charges par les époux X... était injustifié et constituait une violation grave et délibérée du contrat de bail

les parcelles données à bail.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.