X..., et en l'absence de toute indication quant au fondement juridique de la condamnation prononcée contre la société Orange Services Automobiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors

pas motivé sa décision de rejet sur ce point ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de commission d'expert, datée du 6 octobre 1994, c'est-à-dire d'une époque où le juge d'instruction, entre le 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, de voir juger qu'il a été licencié sans cause

décision de refus et le paiement par provision de dommages-intérêts ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux conseillers

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

cependant refusé d'examiner la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs invoquée par le prévenu, a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, tout jugement

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a omis de répondre au chef péremptoire du mémoire du demandeur faisant valoir qu'un premier prêt de 2 350 000

Abdelghani X... a été autorisée par deux ordonnances, la première, en date du 11 janvier 2016 (côte D. 2326), suivie de trois ordonnances de prorogation de cette autorisation en date des 11 avril 2016,

si les faits de faux et d'usage de faux étaient prescrits, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si un récapitulatif

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Anthony A... ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé ; que la DDPP a ensuite adressé à MM.

Le carrelage a été acquis par la SARL Les maisons MJ auprès de la SARL carrelages méridionaux, assuré auprès de la compagnie Swiss Life et ont été posés par M. [T], assuré auprès de Groupama.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux éléments de l'espèce ne justifie pas légalement la décision de maintien en détention ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constaté que celui-ci avait été enregistré quatre ans après la naissance de l'enfant, ce qui, d'après la loi indienne, ne pouvait intervenir que sur décision de justice, et en a déduit qu'en l'absence

X... [...] , [...] et d'autre part, que Mme A... était fonctionnaire de la région de [...] où M.

; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE seul un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité

p. 4 alinéa 5) a estimé qu'en recourant à l'expression vague et subjective de "fonctionnement normal de la collectivité de travail" sans référence dans le temps ni à l'égard d'un fait précis, la société