décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

enregistrés les 16 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT SAINT-JACQUES, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

matières qu'elle énonçait ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que, par leurs fonctions, le responsable du service du personnel et le secrétaire général de l'association étaient les représentants

troisième moyen : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué au représentant

R... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Protectim ; que le 25 juillet suivant, la Fédération commerces et services UNSA (FCS-UNSA) a désigné M.

X... a reconnu l'ensemble des faits lors de l'entretien préalable de sorte que le représentant syndical qui l'assistait a sollicité une mise à pied à titre disciplinaire du directeur ; sans que cette reconnaissance

et de son appréciation quant à sa manière de servir afin d'être en mesure d'y répondre ; - elle a été privée d'une garantie en n'étant pas mise en mesure de se faire assister par un avocat ou représentant

Jean-Michel Z..., demeurant ..., 4 / du Syndicat unifié du personnel du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance(SUACCEP), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en

Le 17 octobre 2023, l'union a désigné Mme [Y] en qualité de représentante de section syndicale au sein du même établissement. 3.

cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

d'entreprise de la SOCIETE AUBERT ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENTIMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

SURVENUES DANS LES ETABLISSEMENTS TEYSSIER, LES OUVRIERS DE L'USINE DE LAPTE S'ETAIENT MIS EN GREVE ; QUE CELLE-CI AVAIT PRIS FIN PAR UN PROTOCOLE SIGNE LE 6 MARS 1971 PAR LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS

"déclare spontanément que le directeur commercial Charles Y... a reçu un coup de tête sur le nez par le nommé Walter X..., représentant syndical CGT dans l'entreprise" ; que ces déclarations sont corroborées

Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1 et R. 436-7 alors applicables du code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants