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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101118
12 octobre 2016
la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente », de sorte que cette responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2023:C110054
18 janvier 2023
[S] sans rechercher si ce dernier n'avait pas engagé sa responsabilité délictuelle en se rendant complice du manquement de loyauté contractuelle de la société Classes Junior qui avait été commis à leur
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86028
7 mars 2002
sur le fondement de la responsabilité délictuelle. [* M° D, en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'Institut P de Lyon, demande la confirmation du jugement entrepris qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300673
31 mai 2011
était demandée, sa qualité de vendeur professionnel lui imposait néanmoins de prendre l'initiative d'une telle mise en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00682
12 juin 2012
que les parties ont bien voulu lui donner ; qu'en déclarant la clause de conciliation préalable convenue entre les parties non applicable au litige en ce que la rupture relevait des règles de la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
[V] et autres à l'encontre de la société Volkswagen Aktiengesellschaft tenant voir engager la responsabilité délictuelle de Volkswagen en qualité de partie tierce à leur contrat de travail mais également
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc070
6 juillet 2023
Ce devoir ne s'applique pas à tout créancier bénéficiaire d'une caution, étant relevé que Mme [G] se place uniquement sur le terrain de la responsabilité délictuelle et non de la responsabilité contractuelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210192
9 mars 2017
Faute d'établir la faute de la caisse, Monsieur [V] [Y] sera, par confirmation du jugement déféré, débouté de sa demande tendant à voir sanctionner de ce chef la responsabilité délictuelle de l&apos
3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
[C] - juger irrecevable l’action en responsabilité délictuelle à l’encontre de Mme [V] au titre de la soi-disant rétention abusive des biens meubles revendiqués - en conséquence : > débouter M.
Contentieux de proximité
69d575f9cdc6046d4772d731
7 avril 2026
condamne la société AUTO BILAN COTE D'AZUR à lui payer la somme de 4.878,78 € au titre des réparations du véhicule outre 1.500 € au titre du préjudice de jouissance subi, sur le fondement de la responsabilité
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
Aucune réticence dolosive ne pouvant être retenue à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, les appelants seront déboutés de leurs demandes à ce titre. 6- Sur la responsabilité délictuelle de la SOCIÉTÉ
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff27
27 juillet 2023
Il soutient que la banque a ainsi commis une faute contractuelle à l'égard de Bpifrance Financement et qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à son égard.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300453
23 mai 2019
Le jugement sera par voie de conséquence confirmé de ce chef » ; « Sur la responsabilité délictuelle de la société Qualiconsult : Pour réclamer la condamnation de la société Qualiconsult à lui verser diverses
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
Tout tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle , un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00048
18 janvier 2011
écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:C110092
26 janvier 2022
prêt, la cour d'appel s'est bornée de constater que « la cour suprême de l'Etat de New York a jugé qu'elle était saisie non pas d'une action fondée sur le contrat de prêt, mais d'une action en responsabilité
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
A titre très subsidiaire, en cas d'anéantissement des contrats de location financière, - constater que la société Reckitt Beckinser France a incontestablement engagée sa responsabilité délictuelle en
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474
13 décembre 2017
contractuelle à l'encontre des sociétés et de la responsabilité délictuelle à l'encontre du notaire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.020.000 €, hors taxes à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2011:C100539
26 mai 2011
d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que les juges sont tenus de répondre à l'ensemble des conclusions des parties ; que la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2023:C300285
13 avril 2023
Pour condamner la société CPS à verser à la société CTL une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices immatériels réclamée par l'intéressée sur le fondement de la responsabilité délictuelle
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