contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2114207, la société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution

Lorsque cette restitution ou ce rétablissement est impossible, le Gouvernement autrichien versera, pour les pertes subies du fait de cette mesure, une indemnité calculée sur les mêmes bases que l'indemnité

She also claimed restitution of the land and compensation for the demolished building.

rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Evry, 3 septembre 2013), que la société Espace habitat construction, propriétaire d'un logement donné à bail à M. et Mme X..., les a assignés, après restitution

conclusions de la salariée qui contestait la qualification de faute grave en raison du comportement de son employeur qui ne l'avait pas empêchée d'emporter le CD-Rom et n'en avait pas demandé la restitution

vente des fonds de commerce et soutenant avoir été induite en erreur sur la valeur réelle de l'agence acquise, Mme Z... a assigné Mme X..., les 16 et 23 novembre 1979, en nullité de la vente, en restitution

en francs la Banque centrale du Portugal ; que la banque requérante soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté, en tant qu'elle porte sur ces profits, sa demande en restitution

B A demande au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source opéré sur son salaire de mars à avril 2023, à hauteur de 1 390,95 euros.

Vu la procédure suivante : La SA Carrefour a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société par actions simplifiée Montdis, représentée par Me Ferretti et Me Heinrich, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre 2019 et 4 mars 2022, la société FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE - SOFIRAL demande au Tribunal de prononcer la restitution

Enfin, il a ordonné la restitution par la salariée à l'employeur du matériel mis à sa disposition (iPod et uniformes).

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et les dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement

Cette retenue du dépôt de garantie, justifiée par des dégradations non prouvées et signalées 3 semaines après la restitution des lieux, outre une facture de nettoyage et désinfection de 700 euros, est

le jugement déféré était confirmé, - constater que la créance de la société GROUPAMA à l'encontre des consorts [M] s'élève à la somme de 10'287,21 euros, - en conséquence ordonner la restitution du

suspensive de l'obtention d'un prêt portant sur divers biens immobiliers leur appartenant à Megève ; que la SCI les a assignés le 1er juin 2005 en réalisation forcée de la vente et subsidiairement en restitution

était subordonnée à l'émission de deux garanties à première demande, par la banque Paribas-Suisse (banque Paribas) au profit du CCF, lui-même garant à l'égard de l'acheteur, soit une garantie de restitution