Codes de loi français

Article 2

S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres dans le cas d'un groupement de personnes morales, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse

Article Annexe

Calculer l'écart type à l'aide d'une calculatrice ou d'un tableur. Il s'agit de l'écart type d'une population et non de l'écart type estimé à partir d'un échantillon. Rédiger l'interprétation d'un résultat ou l'analyse d'un graphique.

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements.

LEGIARTI000029113232

et qui, sur le territoire de la France ou du Québec : Article 3 Les principes directeurs du présent arrangement sont : Article 4 Aux fins du présent arrangement, on entend par : Article 5 Pour la France : Article 6 En France : - tous arpentages de terrains

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur.

Article Annexe 2

d'un résultat de sérologie III.

Article Annexe I

+ 10 points : mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans). 3.

Article 200 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Article Annexe

Elle est accompagnée : - d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ; - et du plan de cave (lieu de vinification

LEGIARTI000049821356

Ponctuelle INSEE Prix Enquête sur le prix des terrains et du bâti Annuelle SOeS Logement Enquête nationale sur les loyers et charges Trimestrielle INSEE Ressources Enquête " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV)

LEGIARTI000033065645

Elles tiennent compte de la réalité de terrain.

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Les dispositions du 3° de l'article R. 421-2 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ; 19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un

Article R593-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Il est également notifié au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette si celui-ci n'est pas l'exploitant.

Article Annexe 3

Dégager les enjeux d'une démarche d'aménagement du territoire. S'approprier les principales étapes d'un projet de développement.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en œuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération, ou limité par une décision d'un organe fédéral.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.

Article 7

Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.

Article Annexe IV

Évaluation par épreuve ponctuelle L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une épreuve ponctuelle terminale (orale) d'une durée de 30 minutes.