DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 11 SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2006), que M.

Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° X 23-23.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 20 OCTOBRE 1982), M X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SERID, A SOUSCRIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme dont

" ; qu'il s'ensuit que le calcul de l'intérêt conventionnel qui est effectué en appliquant le mois normalisé, est effectué sur l'année civile (365/12), que l'année soit bissextile ou non, et non pas sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoirs Modernes, dont le siège est ..., le Mans (Sarthe),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la

, avec la mention manuscrite « bon pour aval » sans précision du nom du signataire.

VIGNEAU, président Arrêt n° 87 F-B Pourvoi n° G 22-16.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° A 14-29.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

E..., LA SODECCO PREVOYAIT :"SODECCO, DES QU'ELLE AURA SOUSCRIT A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE VISE CI-DESSUS : 1° AURA LA FACULTE D'EXIGER DE M JEAN-PIERRE B...

X..., agriculteur, a souscrit auprès de la Mutuelle du Mans, par l'intermédiaire de son agent général, M.

une assurance garantissant le décès non accidentel de son épouse.

L'intimée ajoute qu'en souscrivant le dernier contrat en 2006, [S] [E] indiquait clairement le faire dans un but de capitalisation et non de transmission de patrimoine.

X..., après avoir conclu, au nom de la société Dispatch pièces auto, un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au

X... a sollicité la garantie de la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle il avait souscrit une police " multirisque industrie " ; que la société civile immobilière Le Vernay, propriétaire

équilibre" investie en OPCVM obligataires, et d'une sicav "Kaléïs sérénité" investie en OPCVM monétaires ; que, le 19 avril 2000, Mme X... a ouvert un plan d'épargne en actions (PEA), pour lequel elle a souscrit