avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission de statuer, pour voir notamment substituer

X... qui s'est substitué la société Les Nouvelles Eaux Vives (la société cessionnaire) ; que M.

centrale, la société Etudes constructions montages (la société ECM) a été retenue par la société Norelec pour la soustraitance du montage d'une cuve de fuel ; que, soutenant qu'au plan initial avait été substitué

1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire légalement convenu entre deux parties et en substituant

LES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT

Elle a demandé à être substituée à l'acquéreur en se prévalant du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014.

G..., notaire associé à Besançon, - substitué au taux d'intérêts conventionnels des deux prêts immobiliers le taux d'intérêt légal, - prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière

Y..., technicien, qui avait exécuté certains travaux électriques à la demande de la société Martin ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation des biens, le syndic s'est substitué à elle

Y... a acquis la moitié des parts sociales de la société Hôtelière Clémenceau et s'est engagé à se substituer aux cédants dans les cautions personnelles qu'ils avaient consenties au Crédit d'équipement

Cet acte prévoyait que le bénéficiaire s'engageait à se substituer à MM. [L] et [C] aux fins de régler les sommes qui leur seraient réclamées dans la limite de 700 000 euros. 2. M.

lors des débats et Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée de Belle Ile - 56230 QUESTEMBERT Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué

la société Darblay effectuait pour le compte de la SNCF une partie des opérations relevant de la commission de transport ; qu'en décidant cependant que la société Darblay, en tant que transporteur substitué

2002, et de 65 638 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'engagement pris aux termes du protocole du 30 juin 1995, alors : « 1°/ la novation est un contrat qui a pour objet de substituer

d'indemniser les parties civiles et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer

saisies ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) et alors que, et en toute hypothèse, si à raison des circonstances, le juge répressif est autorisé à substituer

son contrat, bénéficiait de l'assistance d'un courtier en assurance, au motif inopérant que les obligations du courtier étaient distinctes de celles de l'assureur et que celui-ci n'avait pas à se substituer

l'intérêt légal ; qu'en retenant, pour refuser de substituer l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel qui était stipulé dans l'acte de prêt liant l'emprunteur à la banque, après avoir pourtant constaté

l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1601-4 du Code civil, la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue

dans leurs conclusions, s'il ne résultait pas du montage juridique et financier réalisé, imposé par les conditions mises par la SOFAL pour accorder aux SCI ses crédits que la SOFAL s'était engagée à substituer

dans leurs conclusions, s'il ne résultait pas du montage juridique et financier réalisé, imposé par les conditions mises par la SOFAL pour accorder aux SCI ses crédits que la SOFAL s'était engagée à substituer