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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230ecd58014677404d33
31 mars 1998
31 mars 1998
du salarié a été supprimé faute de travail, l'employeur ayant ainsi énoncé un motif précis permettant de fixer le cadre du litige -suppression de poste due à des difficultés économiques- et susceptible
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a31
10 avril 1991
10 avril 1991
Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 mars 1987, était présenté au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) un plan social prévoyant la suppression
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415ead
7 mars 2006
7 mars 2006
de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1996 ; qu'à ce titre il percevait l'indemnité de remplacement prévue par cet accord ; qu'à partir du mois de février 2002, il été affecté à un poste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007224_20240805
5 août 2024
5 août 2024
statuant sur la requête de Mme A a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007013_20240805
5 août 2024
5 août 2024
sur la requête de Mme A a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007018_20240805
5 août 2024
5 août 2024
sur la requête de Mme A a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c024e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il convient en conséquence de vérifier d'une part la réalité des difficultés économiques alléguées à l'origine de la réorganisation de l'entreprise et de la suppression du poste de vendeuse de Mme [M]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
28 novembre 2012
pas le transfert du contrat de travail à l'acquéreur ; Sur la nature juridique du licenciement Attendu que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient le motif suivant : suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00640
26 mars 2014
26 mars 2014
Cette réorganisation passe, soit par une suppression pure et simple du poste en surnombre, soit par une suppression du poste en sa configuration actuelle avec une solution de reclassement à un poste reconfiguré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00641
26 mars 2014
26 mars 2014
Cette réorganisation passe, soit par une suppression pure et simple du poste en surnombre, soit par une suppression du poste en sa configuration actuelle avec une solution de reclassement à un poste reconfiguré
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736068
25 février 1987
25 février 1987
son licenciement ; Considérant que pour annuler la décision susmentionnée du 4 juin 1981, le ministre du travail s'est fondé sur le motif que des informations permettant d'établir la réalité de la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810
19 mai 2015
19 mai 2015
sauvegarde de l'emploi ; que le 27 novembre 2009, l'administrateur a consulté la délégation unique du personnel de la SA Sogepierre sur trois offres de reprise de l'entreprise entraînant de nouvelles suppression
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a521e
28 avril 2022
28 avril 2022
- Constater l'absence de suppression de poste.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da094d
12 mai 2011
12 mai 2011
C'est dans cette optique qu'a été abordée la suppression de votre poste et la reprise par le Responsable Commercial de l'essentiel des responsabilités qui en dépendaient.
Source officiellesoc
613723becd5801467740d911
13 juin 2001
13 juin 2001
constitue l'impossibilité de maintenir le contrat visé par l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que la société LMR justifiait des résultats catastrophiques de l'entreprise depuis 1994 et de la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00963
13 mai 2009
13 mai 2009
contrat de travail en date du 9 octobre 2003 à la maison de retraite Les Jardins Saint-Jacques à Perpignan ; qu'à la suite de la perte de ce marché, son employeur lui a proposé successivement divers postes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c83ab820aa60963d8542
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Cette réorganisation passe, soit par une suppression pure et simple du poste en surnombre, soit par une suppression du poste en sa configuration actuelle avec une solution de reclassement à un poste reconfiguré
Source officiellesoc
613723c4cd5801467740de53
12 juin 2001
12 juin 2001
selon le moyen : 1 ) que la cause du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail, qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X..., prononcé en raison de la suppression
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907510
15 janvier 1997
15 janvier 1997
lui notifiait que cet enseignement devait prendre fin en raison du nombre insuffisant des inscriptions d'élèves ; qu'ainsi, et nonobstant les termes de son engagement, Mme X... occupait, non pas un poste
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fc6
7 décembre 2005
7 décembre 2005
de travail du salarié, peu important que le retour de ce dernier dans sa société d'origine ait eu lieu à sa demande ; que cette lettre ne mentionne ni le transfert partiel d'activité, ni la suppression
Source officiellePage 86 sur 2690