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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
687f1bd2367fac10b162e669
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Lors de la séance du 28 novembre 2024, elle a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 63 mois, au taux maximum de 4,92 % sur la base de mensualités de remboursement
Source officielleServ. contentieux social
661d6aaf082b40ce99b6102f
8 avril 2024
8 avril 2024
, de le fixer à un taux maximum de 2 %.
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089680316960008413407
18 avril 2024
18 avril 2024
d'IPP de 11% à un taux maximum de 8 % ; à titre subsidiaire, - ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification du taux médical attribué à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a4bf9fd47c90a139de
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En l'espèce, il ressort de la notification de la décision d'attribution du taux d'incapacité permanente partielle que le médecin conseil de la caisse a motivé ainsi qu'il suit le taux d'IPP attribué :
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f53
28 avril 2022
28 avril 2022
le taux de la rente versée par la CPAM à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbaa
4 juin 2008
4 juin 2008
X... au montant de l'indemnité allouée en capital ; Dit que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'I. P. P. de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006196_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ".
Source officielle2ème chambre section B
62c91a99f3eafe9fcf075f09
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ainsi, elle avait prévu un rééchelonnement de ses dettes au taux maximum de 0 % sur une durée de 84 mois en trois paliers, avec un effacement partiel de la créance de la Société [9], réglée durant les
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 9 avril 2025, la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 38 mois au taux maximum de 3,71% compte tenu d’une capacité de remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919de
26 juin 2014
26 juin 2014
constitué de trois barres métalliques au cours duquel les élingues ont cédé en le blessant très sérieusement, et d'obtenir la fixation du capital constitutif et de la majoration de rente sollicitée au taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b9
31 janvier 2013
31 janvier 2013
inexcusable, Considérant qu'en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit de la victime ont droit à la majoration des indemnités qui leur sont dues au taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97336
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; que conformément à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein (taux
Source officielle1re chambre 3e section
634a4faeacdcd6adff75aaf7
14 octobre 2022
14 octobre 2022
lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 20 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 28 mois et une réduction du taux
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'état de santé de Monsieur [X] [F] a été déclaré consolidé le 11 juin 2017 et un taux d'incapacité de 25% lui a été attribué pour lequel une instance judiciaire est pendante.
Source officielleChambre de la Proximité
644b63e2c51457d0f882ded4
27 avril 2023
27 avril 2023
recevable et à l'issue de sa séance du 12 octobre 2021, a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 60 mois avec application d'un taux
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e79066fd7c90fc26a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Y] [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Indre en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, majoration de la rente au maximum et désignation d'un expert aux fins
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7d
3 avril 2025
3 avril 2025
-que ses charges s'élevaient à 1'438 ' par mois, -que sa capacité de remboursement mensuelle devait être évaluée à 187 ', -que le remboursement des dettes devait être planifié sur 84 mois au taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964c41ad74d62c18188b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[V] le 24 avril 2007 est dû à la faute inexcusable de la société utilisatrice, à savoir la société Clemessy, a fixé la majoration de la rente à son taux maximum, a déclaré inopposable à la société Randstad
Source officielleSécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
28 novembre 2017
jugement rendu le 20 juin 2016 a : - Dit que l'accident du travail survenu le 11 février 2001 est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, - Majoré la rente attribuée suite à la rechute au taux
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Marie-Hélène SALASCA-BLANC, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il a ordonné la majoration de la rente à son taux maximum ainsi qu'une expertise médicale avant-dire droit aux fins d'évaluer les divers chefs de préjudices de Madame [R] [K] en désignant pour y procéder
Source officiellePage 86 sur 1915