volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; " aux motifs que l'expertise balistique a infirmé la thèse de la légitime défense en concluant que la victime devait être tournée

indemnité de 270 000 francs au titre de l'intégralité de son préjudice économique ; "aux motifs que le 4 décembre 1992 à Tonnerre (89), Jacqueline Z... qui circulait au volant de son véhicule a tourné

et justifié par les pièces versées aux débats ; "et par les motifs adoptés qu'effectivement si l'automobiliste a commis une faute génératrice de l'accident en ne mettant pas son clignotant pour tourner

apparaît du procès-verbal que le prévenu circulait sur l'avenue Paul Santy, dans le sens rue du professeur Marcel Dargent Place du Bacht, et que la victime circulait en sens inverse ; que désirant tourner

véhicule terrestre à moteur" ; qu'"il a également commis une faute car il est sorti de la station-service alors que Sandrine Z... arrivait et, juste après s'être engagé sur la RD 940, il a subitement tourné

enregistrée le 2 janvier 2020, Mme C B demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour des studios meublés de tourisme

dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; () ".

l'exécution de la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la maire de Strasbourg ne l'a pas autorisée à transformer le logement dont elle est propriétaire, situé au 3 rue des écrivains, en meublé touristique

et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, d'ordre public, cette société avait, par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-14, II, du code du tourisme

de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ S.C.I.

des hébergements touristiques.

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR - AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT AU TOURING-CLUB

départementale des finances publiques de Seine-et-Marne lui demande le remboursement d’une somme totale de 4 630 euros au titre d’un indu résultant de l’inéligibilité de son activité de loueur de meublé de tourisme

1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand

PAR DES ARRETES MINISTERIELS ; QU'AUX TERMES DE CES ARRETES, DES TARIFS DISTINCTS SONT PREVUS POUR CES DEUX CATEGORIES DE SALARIES ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI EXPLOITE A MONTMEDY UN HOTEL DE TOURISME

ces deux structures juxtaposées, disposant chacune d'une surface au sol d'environ 375 m , étaient destinées à abriter des stands de vente de vêtements et de chaussures pour la durée de la saison touristique

conservent leur résidence habituelle en France depuis plus de 5 ans ; Considérant qu'au cours des annnées 1975 et 1976, Mme X... travaillait, en qualité de salariée, pour le compte d'une entreprise de tourisme