[G] [E] a porté plainte le 10 janvier et a déclaré le sinistre auprès du Groupe AMI3F courtier en assurance.

Gabriel Chaussoy, dont l'immeuble n'était pas desservi par la ligne électrique qui est à l'origine du sinistre, avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par cette ligne ; que,

Ils soutiennent que Mme [O] [X]-[I] a donc commis une faute dans la gestion du sinistre en ne faisant pas réparer la fuite à l'origine des dégâts.

Après avoir versé à la société [X] et Cie les 6 et 8 octobre 2014 deux 'acomptes sur sinistre' de 100 000 et 350 000 euros, puis l'avoir assignée, ainsi que les entreprises ayant concouru aux travaux dans

de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2015), que la société civile de construction vente

[G] à son encontre au titre des dommages matériels, sur les dégradations occasionnées après le sinistre, - constater que les demandes ayant trait à des dégradations des lieux après le sinistre se heurtent

Le local dépend d'un immeuble appartenant dans son ensemble à la SCI [Adresse 10].

La demande formée à ce titre, qui tend à l'indemnisation d'un préjudice directement lié à l'existence des désordres affectant leur immeuble, est bien fondée.

de leurs demandes en annulation ou en résolution de la vente de l'immeuble sis à Vence chemin du Claoux, intervenue par acte notarié en date du 13 juillet 1994, - avant dire droit sur le surplus, renvoyé

Elle s’oppose à la demande d’expertise judiciaire, les travaux ayant déjà été réalisés, et le fonds de commerce étant en cours de vente.

qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de Crédit mutuel de Honfleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2008), que la SCI Axestev, propriétaire d'un immeuble

du sinistre et le montant des dommages.

BARROIS-LA REYNIE, venue aux droits de la société FONCIER HABITAT GESTION, d’une part, Madame [O] [Y] et Monsieur [Z] [P], d’autre part, ont étendu le contrat de bail à une cave située dans ledit immeuble

qui était alors sinistré, situé à Hyères 83400, 2 Rue du Temple, cadastré Section BA n°166 pour une surface de 02a13ca, et ce aux fins de reconstruire à neuf et de l’exploiter.

Le vendeur a déclaré qu'à sa connaissance, ledit immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article

Un constat établi par Me [K] [H], huissier de justice, le 12 septembre 2014, est annexé à l’acte de vente.

[R] [J] et Mme [V] [J] ont vu, le 23 mai 2022, le bâtiment voisin appartenant à la SCI CFC donné à bail à la SAS Emmax s'effondrer partiellement touchant leur immeuble.

notamment en raison de fortes rafales de vent le jour du sinistre.

Par ordonnances des 11 septembre 2007, 8 novembre 2007 et 24 juillet 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères de plusieurs actifs.