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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
civ1
60794c1b9ba5988459c44b30
10 mai 1988
départ et se terminent au moment où ils en sont enlevés à destination ; que sont garantis les séjours, en cas d'arrêt en cours de route pendant 24 heures ; que lorsque le véhicule stationne sur une voie
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a19
4 juillet 2022
La description faite par huissier de justice permet de constater que l'accès à la voie publique, par ce biais, est tout à fait aisé.
5ème Chambre
DTA_2304579_20250326
26 mars 2025
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
2ème Chambre
DCA_20VE03005_20220708
8 juillet 2022
domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne les travaux réalisés sur la voie publique : 10.
DTA_2206494_20231214
4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
de prospectus sur la voie publique.
3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
publique ; -la demande de réparation des troubles de jouissance doit également être rejetée dès lors que les propriétaires de fonds voisins d’une voie publique doivent supporter sans indemnisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
3ème Chambre
DTA_2001276_20220720
20 juillet 2022
intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. /
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300647
9 juin 2015
A partir de la voie publique « Chemin des Calades » on emprunte la voie privée du lotissement dénommé « Libotte » sur la parcelle BX 80 pour arriver à la propriété des demandeurs.
DTA_2201621_20240920
20 septembre 2024
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
En second lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.
Juge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Ils soutiennent que : c’est à tort que leur demande a été implicitement rejetée dès lors que le muret objet de leur demande, édifié sur l’accotement de la voie publique, a été érigé sur le domaine public
60794d279ba5988459c48339
27 octobre 2004
31, pour statuer sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'issue sur la voie
2ème chambre
DTA_2207622_20250724
24 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bagneaux-sur-Loing a interdit l'implantation de ruches à une distance de moins de 50 mètres de la voie publique
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510832_20250924
24 septembre 2025
au tribunal d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie
DTA_2204817_20240312
12 mars 2024
ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300798
6 juillet 2017
selon l'article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de sa propriété, est fondé
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