: 1°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se

[L] de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre du Fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par la SAS MCS et associés. 2.

société Garnier construction, la SMABTP, les sociétés SMA, SBR, Maaf assurances, BMDS Bat, MCG bâtiment, société Allianz, sociétés Picardie toiture, Priene Investissement et la société MJA Selafa. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse régionale de Crédit

La LICRA n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rabat d'arrêt partiel M.

[I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saga. 2.

E, 28100 Dreux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Il est donné acte à la société Mondial audit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prestige home. 2.

2 685 356,94 francs l'indemnité due à la victime en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours de la sécurité sociale de la caisse

[H]. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Thierry X..., demeurant Le Lucrécia, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

pour la seule raison qu'il aurait " autorisé la diffusion " de l'émission incriminée ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[Z] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [Z] [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, 2°/ à Mme [S] [I], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.