MOTIVATION - Sur le licenciement Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

CRÉTEIL - RG n° 19/00179 APPELANTE SAS CENEXI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lorelei GANNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P010 INTIMEE Madame [S] [X] [Adresse 1]

à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section commerce chambre 3 - RG n° F19/05255 APPELANTE Madame [L] [M] épouse [D] [Adresse 1]

manquement de la société A&A Développement ait été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1,

P... au titre du harcèlement moral n'est pas matériellement établi ; que, sur le bien-fondé des griefs énoncés à l'appui du licenciement pour faute grave : en application des articles L. 1232-1 et L. 1235

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - La société Lito Production conteste le jugement entrepris soutenant que le licenciement de Monsieur [K] [P] pour faute grave est parfaitement fondé. 1 - 1 Aux termes des

-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail.

et L 1154-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3) ALORS subsidiairement QUE interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que le rapport d'audit interne en date du

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à

-1 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

contrat de travail ; que par ailleurs, la Cour a jugé dans un arrêt rendu le 29 mars 2007 qu'un autre salarié, Monsieur Y..., ayant la même classification que la sienne (expéditeur 2 niveau 2 échelon 1)

-1, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP ; 7/ ALORS, au demeurant, QUE l'employeur devant prouver la faute grave, le salarié n'a

972,90 euros au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et 9548,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi que d'avoir condamné la société à payer au salarié la somme de 1

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de

1977 à [Localité 5] (38) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS INTENS FRANCE MR RECOURSE, Président [Adresse 2] [Localité 2

-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé du licenciement L'article L.1232-1 du code du travail édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions du présent chapitre

-6, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.