néanmoins condamné la société IGN-FI au paiement de la somme de 887 756,66 dollars américains, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1131 du Code civil ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Courtois, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., elle-même prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°

fins privées, sans viser la moindre pression ou menace à l'égard des salariées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 septembre 1999) d'avoir dénaturé la convention en étendant la mise en demeure prévue à l'article 7, alinéa 1, pour l'hypothèse de l'inexécution

Le moyen est pris de la violation des articles 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure pénale. 6.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8-2

/ à la société Annau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

l'égard de sa mère, ce qui justifiait le recours en révision, la cour d'appel ne pouvait pas sans dénaturer ses conclusions, décider qu'il fondait son recours sur des pièces non détenues par un tiers ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; " aux motifs que si le défaut d'évocation des hypothèses d'éclampsie ou de crise d'épilepsie est susceptible de constituer en la cause une erreur de diagnostic, le caractère atypique des crises

procédure ; qu'il ne vicie la procédure que s'il a empêché le salarié de se rendre à l'entretien ou de se faire assister ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé L. 122-14 et R. 122-2-

Alpes Corse ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que la société Financière Sofic a cédé 2

d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune d'Issy-les-Moulineaux, Hôtel de Ville, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son maire en exercice, 2°

/ qu'en toute hypothèse, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par LA SELARL DEJANS AVOCATS au barreau de SENLIS, avocat plaidant Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Créancier

selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme V..., engagée le 18 juillet 2005 par la société BNP Paribas Réunion (la société) en qualité de chargée d'affaires, a été en congé maternité jusqu'au 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation M.

/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à énoncer que M.