ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment

atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326 et 331 du code de procédure

partielle, ne comporte pas l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, ni les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33

Conformément aux articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts, cette liste a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2019-210

D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code (). " Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " Les enseignements

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ". 5.

R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département du Cher la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.

l'instance d'appel et in solidum, aux entiers dépens outre une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3323-2 susvisé ; qu'aux termes de l'article L. 3323-2 de ce même Code : "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne

code.

310, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des

, aux conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile.

régularisation ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme faute de précision du délai et de l'accord de la commune pour prendre en charge la dépense nécessaire

de Marseillan. 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.