dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits, quand bien même le contribuable ne serait débiteur d'aucun impôt au titre de la période couverte par la déclaration dont il s'agit

relation client/fournisseur" ; qu'il en résultait que la société [Personne physico-morale 1], ayant pris l'initiative d'actes de gestion et de direction de la société Sealynx, avait agi

. ; "aux motifs que l'article 222-22 du Code pénal s'applique exactement aux agissements pratiqués par Michel X... sur la personne de Nadia Y..., dès lors qu'il a notamment profité de son absence d'autonomie

mandataire liquidateur une dimension qu'elles n'ont pas ; ce mandataire liquidateur, s'il évoque le passif et son montant, n'a en aucune manière utilisé le terme "comblement de passif" ; sa recevabilité à agir

et économique de la société ainsi que ses perspectives d'avenir, en étant consultée régulièrement par le dirigeant de droit dans une relation de dépendance et de soumission, peu important que ces agissements

moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la banque n'établissait pas le but frauduleux des agissements

qu'il soulignait que les bulletins de salaire produits aux débats établissaient les variations du montant de cette « prime », corrélées au montant du chiffre d'affaires réalisé, ce qui excluait qu'il s'agisse

cette action s'inscrivait dans un mouvement politique et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l'Etat, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir

objet de masquer l'écart et les irrégularités constatés au plan comptable faisant apparaître des détournements commis au préjudice de la chambre de commerce ; l'établissement de ces faux, qu'il s'agisse

l'instance prud'homale ; qu'ainsi la décision n'est pas légalement justifiée ; " alors, d'autre part, que le délit d'usage de fausses attestations lorsqu'il est aggravé par la volonté des rédacteurs d'agir

Jacques X... les éléments de base de leur comptabilité ou de lui avoir confié la tenue de leur comptabilité ; qu'il utilisait les documents à lui remis pour dresser les bilans de ses clients ; qu'il s'agit

que celui du cessionnaire, qu'il ressortait des attestations produites par la société Jean C... que celui-ci avait démarché certains bestiaux sur les marchés, sans vérifier en quelle qualité il avait agi

judiciaire à confondre ses détracteurs pour annihiler tout soupçon ; que le fait pour Paulin Y... d'avoir obtenu satisfaction tout au long de la procédure prud'homale ne pouvait lui enlever tout intérêt à agir

l'altercation ; qu'en arrivant de manière impromptue sur le chantier dans le seul but de générer des difficultés pour ceux qui y circulaient en toute régularité, Mike X... s'est comporté comme un agitateur

512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé d'office la circonstance de récidive, a constaté que Christophe X... a agi

(parc très pentu par endroits, marécageux, dépourvu d'herbe, absence d'abri malgré la rigueur de l'hiver vosgien ou d'accidents, regard ouvert dans le parc) (arrêt p. 3) ; "alors que bien qu'il s'agisse

et CTS ont agi à la demande et pour le compte du groupement des société Gabo/Eremco, après avoir constaté l'inexistence d'un contrat de sous-traitance à leur profit et procédé à un examen approfondi des

en sa qualité de commissionnaire, débitrice d'une obligation de garantie de la chose vendue pour le compte de son commettant ; alors, de deuxième part, que l'agent commercial est un mandataire qui agit