ET QUE LE MOYEN N'EEST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI

Le 20 mai 2011, M.

2016 au 15 mars 2025.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ce recours a été rejeté par décision du 6 mars 2023.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.

1984 fait obligation aux organismes de crédit de faire connaître aux cautions, avant le 31 mars de chaque année, le montant des sommes dues au 31 décembre précédent par le débiteur principal, et si l'engagement

Jacques Bonnet, 19°/ de M. Michel Borie, 20°/ de M. Bernard Boulard, 21°/ de M. Pierre Bounaud, 22°/ de M. François Bourcheix, 23°/ de M. Denis Brunel, 24°/ de M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller,. qui en ont délibéré.

2022 un indu, constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022, dont le montant initial s'élevait à 5 039,17 euros.

B, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 mai 2024 du préfet de la Vienne

Par conclusions déposées le 4 mars 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 26 mars 2025, M.

Bolnet, conseiller, qui en ont délibéré.

L'expert désigné, Madame A..., a déposé son rapport le 15 mars 2000.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur. qui en ont délibéré.

Z..., en ce qui concerne les années 1974 et 1975, ni Mme Z..., en ce qui concerne les années 1973 à 1975, n'avaient souscrit les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux auxquels ils étaient