AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697328adcdc6046d4764cb5b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE ALLIANZ IARD, Représentant : Me Soizic GICQUERE de la SELARL OGIER GICQUERE GIRAL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMEES Nous, Annette
Source officiellePage 87 sur 1536
Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da2b
24 mars 2011
24 mars 2011
de la mise en état, Assisté (e) de Maryline MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 25 Novembre 2010, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame Patricia Carole Annette
Source officielle