BC PROCESS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 05 Décembre 2023 Tenue par Olivier BECUWE magistrat

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Antoinette X..., demeurant chez M. et Mme Antoine X..., ... ; Mlle X... demande au Conseil

Antoine C..., à Mlle Marie-Laure D..., à Mlle Hélène E..., à M. Samuel F..., à Mlle Marjorie G..., à Mlle Mayalen H..., à Mlle Marion I..., à Mlle Virginie J..., à M. Olivier K..., à M.

représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la SARL JODHPUR représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Guillaume BRET, avocat au barreau de Paris, toque 1183, plaidant pour Me Antoine

représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la SARL JODHPUR représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Me Guillaume BRET, avocat au barreau de Paris, toque 1183, plaidant pour Me Antoine

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 427 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa privation de liberté

A B, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

fiscale publiée le 13 avril 2016 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-3-30-10-20, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Monsieur [Y] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DELPLA Copie

VERNEREY, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [P] [X], demeurant 13 rue Charles Peugeot - 25400 AUDINCOURT non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

demeurant 10 Jean de la Fontaine - 25200 MONTBÉLIARD non comparante Monsieur [X] [Z], demeurant 10 Jean de la Fontaine - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [S], demeurant 8 rue Louis Pergaud - 25400 AUDINCOURT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

Monsieur [H] [W] né le 03 Février 1989 à REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, demeurant Centre de détention 323 - Route de Pagney - 54200 ECROUVES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine