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84 952 résultats pour « Article 11-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03848_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre

Source officielle

Page 87 sur 4248

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CA

Chambre 1-9

63c79adfda31367c908eb4ae

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

APPELANT Monsieur [B] [L] né le 11 Juin 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, non assisté INTIMÉES Société [6] (réf: 28920000654523), domiciliée chez [13

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163bf253aeb4b683cf414b1

Appel

23 février 2010

23 février 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c5

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

En effet, lors de notre visite du 17/ 08/ 11, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ceci étant exposé, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Selon les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c51a

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que les travaux ont été interrompus et la SCI placée en liquidation judiciaire ; que Mme C... a assigné la garante en exécution de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734b93cdc6046d4767b4cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

] non comparante [28] Chez [21] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61b

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e998bcafcb3a63e0ff

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 23 avril 2025 à 13h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c32

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

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TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305554_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206571_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[C] et Mme [J] [T] au titre du sinistre incendie survenu le 17 février 2018 ; -condamné la société Thelem aux entiers dépens ; -condamné la société Thelem à payer en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

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