L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur

La commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard un jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L 1232-2 ou à l'article L 1332-2 du code du travail

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, sauf

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

R.123-19 du code de la construction et de l'habitation.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Sur ce, Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'en se fondant, pour retenir une "absence […] de tout intérêt commun ressortant d'une quelconque

et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1454-14, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.1232-2 et suivants, L.1235-2, R.143-2, L.8223-1, L. 3121-58 à L. 3121-64 et L.324-

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2° - ALORS subsidiairement QUE s'il doit être admis que la démission de Monsieur X... s'analyse en prise d'acte, la cassation à intervenir sur les

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; 2°/ qu'un coindivisaire ne peut prétendre à une créance à l'encontre de l'indivision que s'il prouve qu'il a acquitté la somme due

En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)