à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

[J], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[G], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[O], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

du Conseil de Prud'hommes par application de l'article 1231-7 du Code Civil (anciennement 1153-1 du Code Civil). . ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

L.122-14-4 du Code du travail, lequel impose d'allouer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en outre et par application de l'alinéa 2 de l'article précité,

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Elior rc France aux organismes

et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que M.

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

Dans ces conditions, Monsieur [U] [O] se fonde sur l'article 1231-1 du code civil et soutient que le retard de livraison l'a contraint à occuper un appartement normalement destiné à de la location saisonnière

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 242

: " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la

700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Thelem aux entiers dépens les entiers dépens d'appelen accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui