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un courrier de refus d'accord amiable au titre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et, ainsi, cette date doit être retenue comme la date du constat d'échec des pourparlers, de telle sorte

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civ3

613723a1cd5801467740c440

Cassation

28 mars 2001

cause, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours

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3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

143, 144 et 146 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire selon la mission suivante : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également

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Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

TPM DEMOLITION devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues

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3e ch. REFERES PAF

6a0e2c4acdc6046d475d04d6

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

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6137256fcd5801467741dafb

Cassation

9 janvier 1996

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après prolongation du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

Appel

13 juillet 2022

[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f174

Appel

23 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c26

Appel

19 octobre 2005

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 octobre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

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6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

au ministère public ; qu'en l'espèce l'article L. 324-9 du Code du travail prévoit que l'employeur qui a fait effectuer du travail clandestin n'est puni que s'il a agi sciemment, mais ce texte n'a institué

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Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

[Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 148, 149, 236 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer mal fondé l'appel de la SCI [Adresse 5] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674a

Appel

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674e

Appel

29 mars 2012

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale