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En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

déjà condamnée, Prévenue, libre (Mandat de dépôt du 28/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 15/07/2004), Intimée, Comparante en personne, assistée de Maître CARON, Avocat au Barreau d'AMIENS,

Par exploit de commissaire de justice remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 28 novembre 2023, Madame [H] [D] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1153-1 du Code Civil; Considérant que l'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700