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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7bd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».
Source officielle7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 20 décembre, le chef de centre du CIS informait alors les différents agents de leurs gardes pour l'année 2019 en regrettant que " M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Vous disposez d'un délai de 14 jours, courant depuis le 2 février 2009, date de votre entretien préalable, jusqu'au 16 février 2009 inclus, pour nous faire part de votre volonté de bénéficier de ce dispositif
Source officielle3ème chambre
DTA_2102599_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () d.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10368
30 juin 2021
30 juin 2021
et d'AVOIR rejeté comme inutiles et non fondés tous autres moyens et conclusions contraires des parties ; AUX MOTIFS QUE pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302911_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a76
24 mars 1994
24 mars 1994
des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501452_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Article 3 : L'arrêté du 16 avril 2025 portant assignation à résidence est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
avril 2023 ; en outre, les mentions reportées sur l'acte ne sont pas conformes à l'ancien article L.341-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00464
6 mai 2025
6 mai 2025
pas prescrite, bien que celui-ci ait manifesté une volonté de rompre son contrat de travail le 27 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200429
20 mai 2020
20 mai 2020
G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
15 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
fiscale le 30 décembre 2019 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux
Source officiellePage 87 sur 3382