L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

En vertu des dispositions combinées des article L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes ont le droit d'être informées des considérations de droit et

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation au regard du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle procède

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29

1800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ni que cette convocation mentionnait l’objet de la délibération attaquée comme ordre du jour conformément à l’article L. 2121-10 du même code

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 9.

L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

L. 212-8 du code de l'éducation.

Y... ne justifiait pas le dépôt d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 213-2 et A 213-1 du code de l'urbanisme ;